Archive mensuelle pour : ‘février, 2013’

Décision du Conseil d’Etat sur l’enfouissement des réseaux câblés

Obligation de l’opérateur de communications électroniques d’enfouir son réseau câblé aérien en cas de remplacement du réseau public de distribution d’électricité Par un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d’Etat a statué sur une demande en référé, formée par une communauté d’agglomération, tendant à enjoindre à la société France-Télécom de procéder à l’enfouissement de ses lignes aériennes de télécommunications …

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Circulaire relative à l’application des classements de cours d’eau

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a publié le 19 février 2013 une circulaire, datée du 18 janvier 2013, relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique. Dans la ligne des dispositions adoptées en application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 …

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Décret du 14 février 2013 ajustant les procédures applicables aux documents d’urbanisme

Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures applicables aux documents d’urbanisme, le décret n°2013-142 du 14 février 2013 précise et adapte certaines dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux cartes communales, PLU et SCoT.   Ajustement des « porter à connaissance » Ces nouvelles dispositions précisent tout d’abord les obligations …

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Devoir de l’architecte et pollution des sols

Par un arrêt du 30 janvier 2013, à publier au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel qui reconnaissait la responsabilité d’un architecte au motif que, chargé d’une mission complète, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage il aurait dû effectuer une reconnaissance du terrain et …

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Décret trame verte et bleue

Les éclairages du décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012. Attendu depuis plus d’un an par les rédacteurs de schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et de documents d’urbanisme, le décret d’application des dispositions relatives à la trame verte et bleue a été adopté le 27 décembre 2012 (JORF n°0303 du 29 déc. 2012, p. 20812). Précisions sur la notion …

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Obligation de remise en état d’une ICPE après cessation d’activité

Par un arrêt du 16 janvier 2013, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation a jugé que l’article 34 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l’application de la loi sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) (dans sa version de 2000 aujourd’hui modifiée et codifiée aux articles R. 512-39-1 et s. du …

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Effet juridique des ZNIEFF

Une réponse ministérielle tranchante Dans sa réponse (JO Sénat, 31/01/2013) à une question de la sénatrice Natacha Bouchart, le ministère de l’environnement rappelle, sans reprendre les nuances de la jurisprudence sur le sujet, l’absence d’effet juridique direct de la reconnaissance d’un secteur en Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Selon le ministère, la délimitation d’une zone naturelle d’intérêt …

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Directives Nitrates

Une réponse ministérielle cherche l’équilibre et annonce une concertation Dans une réponse publiée le 7 février 2013 (JO Sénat du 07/02/2013 – page 423), le ministère de l’agriculture rappelle que la France s’est engagée au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d’actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les …

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