Archive mensuelle pour : ‘mars, 2013’

Intégration du DAC dans le SCoT, précisions du ministère

  Intégration du DAC dans le SCoT, précisions du ministère Dans une réponse à la question écrite n° 03073 du sénateur Henri Tandonnet, le Ministère de l’égalité des territoires et du logement (réponse publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 – page 871) précise, à propos de l’intégration du document d’aménagement commercial (DAC) dans le SCoT que : « si les orientations du DAC sont …

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Fin du flottement dans la mise en application de la TLPE

Le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 fixe les modalités de liquidation et de recouvrement de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et met ainsi fin à plusieurs années de flottement en ce domaine.   Les dispositions du décret du 11 mars 2013 remplacent, à compter du 1er avril 2013, les articles D. 2333-10 à R. 2333-42 du …

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Projet de loi dans le domaine du développement durable

  Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, vient d’être déposé par la ministre de l’écologie. Le projet de loi transpose la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite « Seveso 3 ») relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, qui modifie la liste …

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Extension de Roland-Garros : un set pour les associations de riverains

Le Tribunal administratif de Paris enjoint la résiliation de la convention d’occupation domaniale du nouveau stade de Roland-Garros. Le jugement rendu le 1er mars 2013 par le Tribunal administratif de Paris va intéresser, et pas seulement parce qu’il porte sur le célèbre stade de Roland-Garros. Il va loin sur deux questions de droit assez courantes : le contenu de la note …

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Centre de stockage de Nonant le Pin, rejet d’une demande de suspension

Le juge des référés du TA de Caen a rejeté, le 14 février 2013, une demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Orne du 12 juillet 2011 fixant les conditions d’exploitation du centre de stockage de déchets de la société GDE à Nonant le Pin. L’association Nonant Environnement en s’appuyant sur l’avis partiellement défavorable émis sur le projet par …

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