Archive mensuelle pour : ‘avril, 2013’

Interco : conformité de la modification forcée des périmètres d’EPCI

  Le Conseil constitutionnel reconnaît la conformité à la constitution du mécanisme de modification forcée des périmètres d’EPCI prévu par l’article 60 II de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.   Ce dispositif permet, notamment lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale fait encore débat, d’imposer à une commune l’intégration d’un EPCI à fiscalité propre, …

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Le régime transitoire de la TLPE conforme à la constitution

  Par une décision rendue le 19 avril 2013 sur une QPC de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré les paragraphes B et C de l’article L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales conformes à la Constitution. Ces dispositions qui ont posé – et continuent de poser dans certains litiges en cours – de nombreuses difficultés …

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Principe de précaution et DUP de la ligne THT « Cotentin-Maine »

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 12 avril 2013 sur le recours contre la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de la ligne électrique THT de 400 000 volts dite « Cotentin-Maine », est important en matière d’environnement et d’aménagement. Dans ce contentieux, de nombreux requérants soutenaient que le respect du principe de précaution (art. 5 de la Charte de l’environnement) faisait …

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Domanialité publique virtuelle : confirmation pour le passé, abandon pour l’avenir.

  Par un arrêt du 8 avril 2013, à publier au Recueil, le Conseil d’Etat a précisé l’application dans le temps de sa jurisprudence sur la domanialité publique virtuelle (CE 6 mai 1985, Association Eurolat et Crédit foncier de France, req. n° 41589, p. 141, CE Avis 18 mai 2004). Selon cette jurisprudence, antérieure à l’entrée en vigueur du Code …

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Marchés publics : l’utilisation du critère social facilitée

  Le critère « des performances en matière d’insertion des publics en difficultés » En matière d’insertion des publics en difficultés, le Code des marchés publics prévoit, aux articles 14 et 15, deux outils distincts. L’article 15 permet aux collectivités publiques de recourir à des « marchés réservés » aux entreprises dont la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées qui, en raison de la …

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