Archive mensuelle pour : ‘mai, 2013’

Articulation entre DAC et SCoT : un arrêt apporte des précisions

Par un arrêt rendu le 6 mai 2013, la Cour administrative d’appel de Lyon apporte des précisions utiles sur l’articulation de la procédure d’adoption du document d’aménagement commercial (DAC) prévu par les dispositions de l’article L. 752-1 II alinéa 3 du Code de commerce avec la procédure d’approbation du SCoT prévue par le Code de l’urbanisme. Il faut rappeler que …

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L’utilité publique des centrales nucléaires : un contrôle impossible ?

Parution le 23 mai 2013 de l’ouvrage Droit public et nucléaire chez Bruylant. Le nucléaire devient aujourd’hui objet de débat mais aussi objet de droit. L’ambition de l’ouvrage collectif Droit public et nucléaire, rédigé par une équipe de vingt-deux auteurs – universitaires, magistrats, praticiens du droit – constituée sous la direction scientifique d’Olivier Guézou et de Stéphane Manson, est de …

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Election des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

Lois relatives à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux   La loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 et la loi n° 2013-403 du même jour relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sont entrées en vigueur le 18 mai 2013, le Conseil constitutionnel ayant …

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Offices de tourisme : la vente de prestations hors territoire

La vente de prestations hors territoire de rattachement par les offices de tourisme   Un office de tourisme de la côte d’Emeraude peut-il commercialiser une visite du Mont-Saint-Michel ? L’office de tourisme d’une vallée alpine a-t-il le droit de vendre un hébergement dans une vallée voisine ? Longtemps gênantes en pratique en raison de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable …

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