Archive mensuelle pour : ‘juin, 2013’

Qualité des eaux : condamnation de la France par la CJUE

Par un arrêt du 13 juin 2013, aff. C-193/12, Commission européenne c/ République française, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France en manquement. Selon la Cour, en ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la présence de masses d’eau de surface et souterraines affectées, ou risquant de l’être, par des …

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