Archive mensuelle pour : ‘juillet, 2013’

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme

Prise en application de la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme marque une volonté de mieux contenir les recours abusifs en matière d’urbanisme opérationnel (elle ne concerne pas directement le contentieux de la planification). Cette ordonnance est fortement inspirée des recommandations du rapport Labetoulle remis le 25 avril 2013 à …

Suite →

Eoliennes et chiroptères : jugements du TA de Limoges

  Par sept jugements rendus le 13 juin 2013, le Tribunal administratif de Limoges s’est prononcé sur la légalité de différents projets éoliens situés en  Haute Vienne. Motivées avec une grande précision, ces décisions suscitent l’intérêt à plusieurs égards mais l’une d’entre elles retient plus particulièrement l’attention.  L’affaire concernait les permis de construire délivrés le 27 juin 2011 par le …

Suite →

Les apports en matière d’ICPE de la loi DDADUE du 16 juillet 2013

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (JORF n°0164 du 17 juillet 2013 page 11890) apporte des modifications notables à plusieurs textes du Code de l’environnement. En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la loi transpose la directive 2012/18/UE du 4 juillet …

Suite →

Circulaire relative à la fiscalité de l’aménagement

Depuis le 1er mars 2012, en vertu de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, la taxe d’aménagement a remplacé  l’ensemble des taxes et certaines participations d’urbanisme existantes. Pour lutter contre l’étalement urbain, la même loi a créé un versement pour sous-densité dû, sous réserve de son institution préalable par les collectivités compétentes, lorsque les projets de construction …

Suite →

Limitation des recours contre les PC : une ordonnance prévue pour fin juillet

  La loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 habilite  le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (ETLX1309053L). Parmi les mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances, se trouve la disposition visant à accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires ou …

Suite →