Archive mensuelle pour : ‘août, 2013’

La nouvelle application PATRIM Usagers

Le décret n°2013-718 du 2 août 2013 prévoit la création de l’application informatique « PATRIM Usagers », site qui permettra aux propriétaires de procéder à une évaluation de la valeur vénale de leurs immeubles en vue d’établir une déclaration d’ISF, de succession, un acte de donation, en cas de procédure en cours de contrôle ou encore dans les situations liées à une …

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Le projet de loi ALUR et les SCoT

  L’article 58 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (projet de loi ALUR) prévoit la modification, sur plusieurs points, du régime juridique des SCoT. Ajustements, simplifications et parfois compléments, le projet de loi fait déjà l’objet d’anticipations de la part des rédacteurs de SCoT. En voici une synthèse rapide.   Précisions sur la hiérarchie …

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