Archive mensuelle pour : ‘septembre, 2013’

Projet de loi ALUR et urbanisme commercial

Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi ALUR – projet qui contient déjà plusieurs dispositions relatives à l’urbanisme commercial (suppression des ZACOM et soumission des Drive à autorisation) – un amendement présenté par le gouvernement améliore l’articulation des procédures auxquelles sont assujettis les projets commerciaux, en instituant une procédure unique et intégrée des autorisations au titre …

Suite →

Expropriation : constitutionnalité de la prise de possession en urgence

Le droit de l’expropriation alimente un nombre important de questions prioritaires de constitutionnalité. Toutes ces questions ne donnent pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel mais lorsque c’est le cas, le droit se stabilise et progresse (voir pour des exemples instructifs le non lieu à renvoi sur la question de l’évaluation des biens par la méthode de la comparaison : …

Suite →