Archive mensuelle pour : ‘octobre, 2013’

Recouvrement de la TLPE : inconstitutionnalité partielle

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la constitution les articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l’article L. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (laquelle a été modifiée depuis par …

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Nouvel article L. 300-6-1 : la procédure intégrée pour le logement

Trois ordonnances ont été publiées le 3 octobre 2013 dans le cadre des mesures pour l’accélération des projets de construction. Parmi celles-ci, l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement retient plus particulièrement l’attention. A partir du 1er janvier 2014, ce nouveau texte, ajoutant un article L. 300-6-1 au Code de l’urbanisme, permettra la …

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Décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme

  Dans le prolongement des mesures adoptées en juillet 2013 pour limiter les recours abusifs en matière d’urbanisme opérationnel (Cf. notre actu. du 25 juillet relative à l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013), la Ministre du logement avait annoncé un décret tendant à réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements. C’est chose …

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