Archive mensuelle pour : ‘novembre, 2013’

Loi du 12 novembre 2013 et silence gardé par l’administration

Renversement du principe Renversant le principe selon lequel, sauf exception, « le silence gardé par l’autorité administrative vaut décision de rejet« , la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens modifie l’art. 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. Désormais : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité …

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Proportionnalité des sanctions disciplinaires : abandon de la JP Lebon

Depuis l’arrêt Lebon, le juge administratif limitait son contrôle de la proportionnalité des sanctions disciplinaires à un contrôle restreint, dit aussi contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : « Considérant que, par un arrêté du Recteur de l’Académie de Toulouse en date du 10 juillet 1974, le sieur X…, instituteur à Toulouse, a été mis à la retraite d’office pour s’être rendu …

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Articulations et bégaiements des SCoT

On sait que les SCoT doivent « prendre en compte » certains documents de planification et qu’ils doivent être « compatibles » avec d’autres. Evidente dans la plupart des cas (SAGE, SDAGE, chartes de PNR,…), cette articulation recèle, encore aujourd’hui, un part d’insécurité juridique. Le doute tient essentiellement à une divergence entre les textes épars qui organisent l’articulation du SCoT avec les autres documents …

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Rejet de la QPC sur l’exploitation des gaz de schistes

  Par sa décision n°2013-346 QPC du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC introduite par la société américaine Schuepbach contre la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures et abrogeant les permis de recherche.   Le Conseil constitutionnel a d’abord rejeté le moyen tiré de la rupture d’égalité …

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