Archive mensuelle pour : ‘mars, 2014’

Publication de la loi ALUR

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, vient d’être publiée, ce mercredi 26 mars 2014 au JO (JORF n°0072 du 26 mars 2014 page 5809). Le Conseil constitutionnel avait jugé le 20 mars dernier la plupart de ses dispositions conformes à la Constitution, à l’exception de dispositions ponctuelles …

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Modification du PLU arrêté avant mise à l’enquête et avis PPA

Dans un arrêt rendu le 26 février dernier qui sera publié aux tables, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur la façon dont les auteurs de documents d’urbanisme doivent actualiser les avis des PPA s’ils modifient le projet arrêté avant la mise à l’enquête.   Le Conseil d’Etat fixe tout d’abord le principe : « 4. […] qu’il appartient à …

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ICPE : transposition de la directive SEVESO 3

Deux décrets publiés au JO du 5 mars modifient la réglementation applicable aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le cadre de la transposition de directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des …

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Décret relatif au régime des autorisations d’urbanisme

A l’heure où tout le monde attend la décision du Conseil constitutionnel sur les dispositions de la loi ALUR, un décret est venu corriger le régime des autorisations d’urbanisme : Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 (JORF du 1er mars 2014, p. 3970).   Ce décret a pour objet d’alléger la procédure d’instruction et de simplifier le régime des autorisations du …

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