Archive mensuelle pour : ‘avril, 2014’

L’article L. 5210-1-2 du CGCT, contraire à la Constitution

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de juger que les dispositions de l’article L. 5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sont contraires à la Constitution. L’article L. 5210-1-2 du CGCT permettait le rattachement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d’enclave ou …

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Recevabilité des tiers à former un recours devant le juge du contrat

Dans un arrêt mettant fin à de longues hésitations jurisprudentielles, le Conseil d’Etat vient d’admettre que les tiers à un contrat administratif sont recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction. Il élargit ainsi aux tiers, sous plusieurs conditions, le recours dit Tropic.   Précisément, le Conseil d’Etat considère : « qu’indépendamment des actions dont disposent …

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