Archive mensuelle pour : ‘mai, 2014’

Inconstitutionnalité partielle du texte relatif aux SRCAE

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat à la demande de plusieurs associations, le Conseil constitutionnel a contrôlé la conformité à la constitution des articles L. 222-1 à L. 222-3 du Code de l’environnement, dans leur rédaction issue des articles 68 et 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour …

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