Archive mensuelle pour : ‘juin, 2014’

Interco : inconstitutionnalité de l’article L. 5211-6-1 du CGCT

Par décision QPC du 20 juin 2014 (n°2014-405), le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution le deuxième aliéna de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en permettant un accord sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires et en imposant seulement que, pour cette répartition, il soit …

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Urbanisme et loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises comporte un titre III relatif à l’amélioration de l’efficacité de l’intervention publique, dont plusieurs dispositions importantes applicables aux documents d’urbanisme.   Assouplissement du contenu des SCoT mais retour du DAC… facultatif Pour les SCoT, la loi modifie l’article L. 122-1-9, lui même récemment …

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Contentieux de l’urbanisme : le Conseil d’Etat précise l’application des nouveaux pouvoirs du juge

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, ratifiée par l’article 172 IV 4° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, a lourdement modifié les règles du contentieux de l’urbanisme pour limiter les recours abusifs. Parmi les nouvelles dispositions adoptées, les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme permettent au juge administratif, en …

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