Archive mensuelle pour : ‘septembre, 2014’

Mesures de simplification applicables aux marchés publics

Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014  (JORF n°0225 du 28 septembre 2014 page 15782) transpose de manière accélérée quatre mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics.   La première mesure de simplification porte sur la demande, au titre des capacités économiques et financières des candidats, d’un chiffre …

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Désengagement de l’Etat en matière d’application du droit des sols : instruction du 3 sept.

  Le Gouvernement a publié le 3 septembre 2014 une instruction destinée aux préfets, plus particulièrement aux DDT et DREAL, relative aux missions « d’application du droit des sols » des services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme.   Article 134 de la Loi ALUR Cette instruction autonome, annoncée depuis plusieurs années, résulte …

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Directive nitrates : condamnation de la France par la CJUE

Par arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour manquement à la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.   Selon l’arrêt de la Cour, en n’ayant pas adopté des mesures nécessaires aux fins d’assurer …

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