Archive mensuelle pour : ‘octobre, 2014’

LAAAF et documents d’urbanisme

Quelques mois à peine après les lois MAPTAM, ALUR et Pinel, la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (JORF n°0238 du 14 octobre 2014 page 16601) comporte plusieurs dispositions relatives au droit de l’urbanisme, en particulier dans son titre II, article 25. Outre le renforcement du rôle de la commission départementale de la consommation des …

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Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales

La Cour des comptes a rendu public le 14 octobre 2014 un rapport sur les finances publiques locales. Appuyé sur 136 contrôles de collectivités, ce rapport analyse la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s’y attachent. D’importants développements sont consacrés à l’accélération des transferts de compétences à l’échelon intercommunal et à l’amélioration …

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