Archive mensuelle pour : ‘novembre, 2014’

Ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l’expropriation

L’Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n°0261 du 11 novembre 2014) instaure un nouveau Code de l’expropriation, à compter du 1er janvier 2015.   La modification de l’actuel Code de l’expropriation était prévue par l’article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Le Gouvernement …

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