Archive mensuelle pour : ‘janvier, 2015’

Publication de la loi relative à la délimitation des régions

Carte des 13 régions adoptée La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été publiée au JO n°0014 du 17 janvier 2015 (page 777) A compter du 1er janvier 2016, les régions seront constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 …

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Conditions de la candidature d’une collectivité à l’attribution d’un marché public

Par un arrêt d’Assemblée, du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un EPCI peut se porter candidat à l’obtention d’un marché public.   Après avoir rappelé le principe selon lequel les compétences dont disposent les collectivités publiques s’exercent en vue de satisfaire un intérêt public local, le Conseil …

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Qualité de contribuable local et intérêt à contester une DUP tramway

Dans un arrêt du 23 décembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur l’intérêt à agir de contribuables locaux contre une déclaration d’utilité publique de projet de tramway : « 4. Considérant, en second lieu, que l’arrêté litigieux, qui a pour objet de déclarer d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d’une ligne de tramway, de …

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Série de décrets créant ou transformant des métropoles

Plusieurs décrets en date du 23 décembre 2014 ont créé ou transformé les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles : « Bordeaux Métropole » (décret n° 2014-1599). « Métropole européenne de Lille » (décret n° 2014-1600). « Grenoble-Alpes Métropole » (décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014) « Rennes Métropole » (décret n° …

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