Archive mensuelle pour : ‘février, 2015’

Urbanisme commercial : décret d’application de la loi Pinel

  Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial procède à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’urbanisme commercial introduites par la loi Pinel (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises).   Apport principal de la loi Pinel : le permis de construire tient …

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