Archive mensuelle pour : ‘mars, 2015’

Autorisation de l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

  La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a été publiée le 10 mars 2015 (JORF n°0058 du 10 mars 2015 page 4360) Elle modifie l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la répartition des sièges de conseiller sein de certains EPCI ; article qui …

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Discussion du projet de loi relatif à la biodiversité

Le projet de loi relatif à la biodiversité, déposé il y a un an, va être discuté en séance publique à l’assemblée nationale du 16 au 19 mars prochains.   Exigences de la conférence de Nagoya Ce projet de loi doit transcrire en droit interne les exigences adoptées par la dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention …

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