Archive mensuelle pour : ‘mai, 2018’

Contentieux des actes réglementaires : le Conseil d’Etat limite les moyens pouvant être invoqués par la voie de l’exception et dans le cadre des demandes d’abrogation

Par deux décisions qui feront date, rendues le 18 mai 2018 en assemblée du contentieux, le Conseil d’Etat vient préciser les modalités selon lesquelles les actes réglementaires peuvent être contestés lorsque la voie de l’action n’est plus possible (passé le délai de deux mois) : par la voie de l’exception ; ou dans le cadre d’un recours dirigé contre le refus d’abroger l’acte.   …

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