Archive mensuelle pour : ‘juillet, 2018’

Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 : multiplication des chausse-trapes dans le contentieux administratif et la contestation des autorisations d’urbanisme

  Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 (JORF n°0163 du 18 juillet 2018) modifie les parties réglementaires du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme.   D’une manière générale et pour tous les contentieux, le décret prévoit un mécanisme de désistement d’office du recours au principal, après rejet d’un référé suspension en l’absence de moyen propre à …

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Refus de permis de construire et application positive du pouvoir d’injonction du juge tel que reconnu par le Conseil d’Etat

Par un avis n°417350 en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a répondu aux interrogations des juridictions administratives et des requérants sur l’étendue du pouvoir d’injonction du juge en cas d’annulation d’un refus de permis de construire. Le Conseil d’Etat était saisi de cette question préjudicielle, en vertu des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, …

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