Archive mensuelle pour : ‘novembre, 2018’

Publication de la loi ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a été publiée au JO du 24 novembre 2018 (JORF n°0272 du 24 novembre 2018). Composée de 234 articles, la loi ELAN modifie de nombreux dispositifs en matière notamment d’urbanisme, de construction, de copropriété, de lutte contre l’habitat indigne, de logement social… …

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