Archive mensuelle pour : ‘mars, 2019’

Aides d’Etat : obligation de récupérer une aide illégale… et les intérêts

Par un arrêt du 5 mars 2019 (C-349/17), la CJUE a rappelé et précisé les modalités de récupération d’une aide verser illégalement. La CJUE a tout d’abord rappelé le principe selon lequel, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, la récupération de l’aide illégale doit s’effectuer conformément aux modalités de mise en œuvre prévues par le droit national applicable. La Cour …

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Le Code de la commande publique entre en application le 1er avril 2019

Les deux textes fondateurs du Code de la commande publique ont été publiés au JO du 5 décembre 2018 : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (JORF n°0281 du 5 décembre 2018 texte n° 20)  ; Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la …

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