Archive mensuelle pour : ‘avril, 2019’

Urbanisme commercial : un décret définit le contenu des analyses d’impact devant être jointes aux demandes d’autorisation

Le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, pris en application de la loi ELAN précise la composition et le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ainsi que le contenu des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. A compter du 1er janvier 2020, les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale devront comporter une analyse d’impact réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Le décret du 17 avril 2019 …

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