Archive mensuelle pour : ‘mai, 2019’

Décret relatif à l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme par des prestataires privés

L’article L. 423-1 al. 7 du Code de l’urbanisme issu de la loi ELAN ouvre la possibilité pour les communes et les EPCI de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l’autorité de délivrance conserve la compétence de signature des actes d’instruction, La loi précise que ces prestataires privés ne peuvent pas se …

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Sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales par la loi du 17 mai 2019

AVANT Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat tranchait une question impactant lourdement la vie des entreprises publiques locales (CE, 3e – 8e ch. réunies, 14 nov. 2018, req. n° 405628, Lebon T). Selon cette décision, hormis le cas où l’objet social de la société publique locale (SPL) correspondait à une compétence que la commune a transféré, après la création de la société, …

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