Archive mensuelle pour : ‘juin, 2019’

L’exclusion des prestations de représentation en justice du champ d’application de la Directive marchés ne méconnait pas le TFUE

Par un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJEU) a confirmé que certains services fournis par des avocats, visés à l’article 10, sous d), i) et ii), de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés, peuvent bien être exclus du champ d’application des obligations de publicité et de mise en concurrence …

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Projet de loi de transformation de la fonction publique

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale (cf. texte adopté n°279 le 28 mai 2019). Travaillé actuellement par les groupes parlementaires et faisant l’objet d’auditions, le projet sera discuté au Sénat du 18 au 27 juin 2019. Ce projet de loi comporte de nombreuses modifications des statuts généraux des fonctionnaires …

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