Archive mensuelle pour : ‘décembre, 2019’

Publication de la loi d’orientation des mobilités après la décision du Conseil Constitutionnel du 20 décembre 2019

La loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a été publiée au JORF  (JORF n°0299 du 26 décembre 2019), après la décision du Conseil Constitutionnel n°2019-794 DC du 20 décembre 2019. I. Nouveautés pour les collectivités publiques Élaboré après les Assises nationales de la mobilité, cette loi réforme le cadre général des politiques de mobilités en visant quatre objectifs : …

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Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 40000 € HT

A compter du 1er janvier 2020,  le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 euros hors taxes.   Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain, modifie en effet l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique relatif aux marchés passés sans publicité ni mise …

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