Archive mensuelle pour : ‘mars, 2020’

Covid-19 : Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au JO du 24 mars. Elle entre en vigueur immédiatement (dès le 24 mars 2020 donc, art. 22 dernier al. 2). Cette loi n’avait pas, dans sa version initiale, fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Son application a donc pu entrainer des QPC en cas de …

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Covid-19 : synthèse des mesures exceptionnelles prises jusqu’au 24 mars 2020

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (JO du 24 mars 2020) qui a modifié l’état du droit et déclaré l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a adopté, sur le fondement de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique, une série de mesures exceptionnelles destinées à lutter contre la propagation du covid-19 : – …

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Covid-19 : conséquences sur la passation et l’exécution des contrats publics

La crise sanitaire entraine des conséquences sur : – la passation des contrats de la commande publique (I.) ; –  leur exécution (II.) ; –  ce qui justifie que des dispositions particulières aient été prévues par la loi d’urgence (III.) et une ordonnance. Mise à jour en cours ______ I. Passation des contrats publics En matière de passation des contrats, …

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Covid-19 : trois projets de loi pour faire face aux conséquences de l’épidémie

En conseil des ministres du 18 mars 2020, trois projets de loi relatifs aux conséquences de la crise sanitaire ont été présentés: I. Projet de loi d’urgence (lire ici) II. Projet de loi d’urgence organique  III. Projet de loi de finances rectificative pour 2020 Les débats parlementaires ont débuté ce jeudi 19 mars 2020.  ______   I. Projet de loi …

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