Archive mensuelle pour : ‘mai, 2020’

PAGE DEDIEE A LA CRISE SANITAIRE

Le cabinet a dédié une page web aux conséquences de la crise sanitaire en droit public, jusqu’au 11 mai 2020. Cliquez ici ou via le lien suivant : http://www.benech-avocat.fr/crise-sanitaire/

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Covid-19 : conséquences sur les délais impératifs des procédures administratives ou juridictionnelles

Sans évoquer les problématiques de procédure civile, les procédures administratives et les procédures contentieuses de droit public regorgent de délais impératifs dont le respect a été compromis pendant la crise sanitaire : délais de prescription, forclusion, délais de recours contentieux, délais impératifs d’instruction, délais dans lesquels le silence gardé pendant deux mois vaut décision d’acceptation, etc (cf. pour rappel art. L. 231-1 du Code des …

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Covid-19 : Ordonnances prises en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

A la date du 14 mai 2020, 55 ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour traiter les conséquences de la crise sanitaire. Ces ordonnances, adoptées en application de l’article 38 de la Constitution, ont un caractère d’acte administratif jusqu’à leur ratification par le parlement. Jusqu’à cette ratification, leur contentieux de la compétence du …

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Covid-19 : conséquences de la crise sanitaire sur les procédures d’urbanisme

Les mesures adoptées par le gouvernement au cours de la crise sanitaire ont eu des incidences sur les procédures applicables aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, opposition à déclaration de travaux). La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ont apporté des premières solutions conduisant à des allongements de délais. Ces allongements ont …

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Covid-19 : nouvelles mesures réglementaires prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

En application de l’article 4 de la loi n°2020-290 déclarant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 mai 2020, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures qui se substituent au décret n°2020-260 du 16 mars 2020 et à l’arrêté du 14 mars 2020 (sur ces textes antérieurs voir ici) : I. Depuis la fin du confinement strict est applicable le décret n° 2020-548 du 11 …

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