Publication de la loi relative à la délimitation des régions

Carte des 13 régions adoptée

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été publiée au JO n°0014 du 17 janvier 2015 (page 777)

A compter du 1er janvier 2016, les régions seront constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 (article L. 4111-1 du Code général des collectivités territoriales) :

  •   Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
  •  Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
  •  Auvergne et Rhône-Alpes ;
  •  Bourgogne et Franche-Comté ;
  •  Bretagne ;
  •  Centre ;
  •  Île-de-France ;
  •  Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
  •  Nord-Pas-de-Calais et Picardie ;
  •  Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
  •  Pays de la Loire ;
  •  Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le chef-lieu provisoire des nouvelles régions sera fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L’avis de chaque conseil régional sera rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives.

Le nom et le chef-lieu définitifs des régions seront fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional de la région.

 

Le texte définitif comporte par ailleurs plusieurs dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux et aux élections régionales. Il définit les effectifs des conseils régionaux et le nombre de candidats par section départementale (art. 5). Les élections régionales sont prévues entre les mois de mars et décembre 2015 (article 10)

Décision du Conseil constitutionnel

Un groupe de parlementaires avait déféré la loi au Conseil constitutionnel. Par décision n°2014-709 du 15 janvier 2015, ce dernier a estimé que la procédure d’adoption de la loi n’était entachée d’aucune irrégularité. Il a notamment écarté la critique selon laquelle l’adoption du texte aurait dû être précédée d’une consultation des régions et départements. Le Conseil a également estimé que l’article 6 de la loi relatif à la répartition des sièges était conforme à la constitution. Il a en revanche censuré le 3° du paragraphe I de l’article 10 au motif que ces dispositions, qui instauraient entre les candidats aux élections départementales des différences de traitement, méconnaissaient le principe d’égalité des candidats devant le suffrage.

 

Suites de cette 1ère étape…

Dans le prolongement de ce texte, le Sénat poursuit ses discussions, en procédure accélérée, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (RDFX1412429L).

En matière de planification et d’urbanisme, il y est notamment question du contenu et de la portée du futur schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), schéma qui sera opposable, dans un rapport de compatibilité, aux chartes de parc naturel régional, aux SCoT et, en l’absence de SCoT, aux PLU, cartes communales ou documents en tenant lieu, aux plans de déplacement urbains ainsi qu’aux élans climat-énergie territoriaux. Le débat sur les compétences débute tout juste…

 

 Accéder au texte intégral de la loi