Aides d’Etat : obligation de récupérer une aide illégale… et les intérêts

Par un arrêt du 5 mars 2019 (C-349/17), la CJUE a rappelé et précisé les modalités de récupération d’une aide verser illégalement.

La CJUE a tout d’abord rappelé le principe selon lequel, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, la récupération de l’aide illégale doit s’effectuer conformément aux modalités de mise en œuvre prévues par le droit national applicable. La Cour a souligné à cette occasion que les délais de prescription remplissent, de façon générale, la fonction d’assurer la sécurité juridique (arrêt du 13 juin 2013, Unanimes e.a., C‑671/11 à C‑676/11, EU:C:2013:388, point 31), que, pour remplir cette fonction, ce délai doit être fixé à l’avance et que toute application « par analogie » d’un délai de prescription doit être suffisamment prévisible pour le justiciable (arrêt du 5 mai 2011, Ze Fu Fleischhandel et Vion Trading, C‑201/10 et C‑202/10, EU:C:2011:282, point 32 ainsi que jurisprudence citée).

En l’espèce, elle a jugé sur ce point que le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une autorité nationale a octroyé une aide au titre d’un fonds structurel en appliquant à tort le règlement no 800/2008, le délai de prescription applicable à la récupération de l’aide illégale est, si les conditions d’application du règlement no 2988/95 sont réunies, de quatre ans, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement ou, à défaut, le délai prévu par le droit national applicable.

 

La CJUE a ensuite jugé que si une aide a été octroyée en application du règlement no 800/2008, alors même que les conditions posées pour bénéficier de ce règlement n’étaient pas remplies, cette aide doit être considérée comme étant illégale et que, dans de telles circonstances, il incombe tant aux juridictions nationales qu’aux organes de l’administration des États membres de garantir que toutes les conséquences découlant de la violation de l’article 108, paragraphe 3, dernière phrase, du TFUE sont tirées, notamment en ce qui concerne la validité des actes d’exécution et le recouvrement des aides accordées en méconnaissance de cette disposition.

Selon la Cour, la conséquence logique de la constatation de l’illégalité d’une aide est sa suppression par voie de récupération afin de rétablir la situation antérieure ; ceci afin d’éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel procuré par une telle aide. Mais elle ajoute qu’une mesure qui consisterait uniquement en une obligation de récupération sans intérêts ne serait pas propre à remédier complètement aux effets de l’illégalité, dès lors qu’elle ne rétablirait pas la situation antérieure et n’éliminerait pas entièrement la distorsion de concurrence (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication, C‑199/06, EU:C:2008:79, points 52 à 54, ainsi que du 8 décembre 2011, Residex Capital IV, C‑275/10, EU:C:2011:814, points 33 et 34).

La Cour estime ainsi que l’autorité nationale est tenue d’ordonner au bénéficiaire de l’aide le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité.

 

 

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