Projet de loi ALUR et urbanisme commercial

Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi ALUR – projet qui contient déjà plusieurs dispositions relatives à l’urbanisme commercial (suppression des ZACOM et soumission des Drive à autorisation) – un amendement présenté par le gouvernement améliore l’articulation des procédures auxquelles sont assujettis les projets commerciaux, en instituant une procédure unique et intégrée des autorisations au titre des codes de commerce et de l’urbanisme.

La procédure d’autorisation d’exploitation commerciale serait ainsi intégrée dans la procédure de permis de construire, le permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) deviendraient des instances consultées par l’autorité compétente dans le cadre de l’instruction du permis de construire.

Ce amendement renforce par ailleurs la portée du SCoT en matière commerciale en distinguant deux cas de figure :

– en l’absence de SCoT, les commissions d’aménagement commercial se prononceront au regard des trois critères que constituent l’aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs ;

– en présence d’un SCoT approuvé, les commissions d’aménagement commercial se prononceront sur la base de la compatibilité au SCoT et du critère relatif à la protection des consommateurs.

Selon ses promoteurs, cette fusion des procédures d’autorisation commerciale et de permis de construire empêcherait « toute trahison » entre  la demande présentée devant la CDAC ou la CNAC et le projet réellement construit ;   » avec la modification qui est prévue, les destins seront davantage liés ».

 

L’amendement a été adopté par l’Assemblée au cours de la 2ème séance du vendredi 13 septembre 2013.

 

A noter : le gouvernement a confirmé pendant ces débats qu’il prévoyait de modifier la composition des commissions départementales et de la commission nationale, pour que les représentations y soient plus équilibrées.

 

 

Consulter l’amendement ici