Les apports en matière d’ICPE de la loi DDADUE du 16 juillet 2013

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (JORF n°0164 du 17 juillet 2013 page 11890) apporte des modifications notables à plusieurs textes du Code de l’environnement. En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la loi transpose la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; Directive dite Seveso 3, appelée à remplacer la Seveso 2 d’ici au 1er juin 2015.

Entre autres mesures, la loi renforce ainsi les conditions de délivrance des autorisations ICPE.  En plus des mesures auxquelles il était déjà possible de la soumettre, l’autorisation peut désormais être subordonnée  à l’éloignement de l’exploitation des « zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ».

Une autre disposition retient l’attention : la loi institue à compter du 1er juin 2015 un régime général de servitudes d’utilité publique applicable à l’ensemble des installations classées et non plus seulement à celles qui présentent les risques les plus importants. Ces servitudes pourront porter sur la limitation ou l’interdiction de certains usages et pourront limiter le droit d’implanter des constructions ou des ouvrages, ou d’aménager des terrains. Elles pourront également subordonner les permis de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l’exposition des occupants des bâtiments « aux phénomènes dangereux », rédaction beaucoup plus large que la version du texte antérieure. Les servitudes pourront enfin consister à limiter les effectifs employés dans les installations industrielles ou commerciales, y compris les installations existantes, ce qui n’était pas possible jusque-là.

La loi du 16 juillet 2013 retouche par ailleurs l’article L. 515-16 du Code de l’environnement relatif aux moyens d’action foncière existant dans les zones inconstructibles (ou assorties de sujétions) identifiées par les plans de prévention des risques technologiques, en modifiant le droit de délaissement des propriétaires et en assouplissant le recours à l’expropriation.

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