Articulation entre DAC et SCoT : un arrêt apporte des précisions

Par un arrêt rendu le 6 mai 2013, la Cour administrative d’appel de Lyon apporte des précisions utiles sur l’articulation de la procédure d’adoption du document d’aménagement commercial (DAC) prévu par les dispositions de l’article L. 752-1 II alinéa 3 du Code de commerce avec la procédure d’approbation du SCoT prévue par le Code de l’urbanisme.

Il faut rappeler que les DAC qui fondent les autorisations délivrées en matière d’urbanisme commercial, sont  désormais intégrés aux SCoT  au terme d’une procédure quelque peu baroque puisqu’ils sont, selon la lettre du Code de commerce, adoptés avant d’avoir fait l’objet d’une enquête publique :

« A peine de caducité, ce document d’aménagement commercial doit faire l’objet, dans un délai d’un an à compter de la délibération l’adoptant, d’une enquête publique ».

Ce n’est pas le circuit habituel d’approbation de plans ou de programmes qui, en général, sont arrêtés, soumis à l’avis des personnes publiques associées puis soumis à enquête publique et, in fine, approuvés.

Cette approbation finale permet, dans certaines limites, d’intégrer des modifications du document par rapport à la version arrêtée, pour prendre en compte les résultats de l’enquête et les avis.

 

L’étrange procédure d’adoption du DAC, selon le Code de commerce, ne semblait pas permettre cette modification post enquête publique alors qu’elle est possible pour le SCoT, ce qui soulève des interrogations juridiques, pratiques et politiques. Les textes devraient d’ailleurs faire l’objet d’une retouche législative sur ce point, permettant de mieux combiner, on l’espère, les deux procédures.

En attendant, la cour administrative d’appel de Lyon, par son arrêt du 6 mai 2013, apporte trois précisions notables :

 

D’une part, la cour admet implicitement la possibilité de modifier le DAC provisoire après sa soumission à enquête publique (en l’espèce par une délibération matériellement distincte de celle qui approuvait le SCoT). Elle confirme en cela le parallélisme entre les alinéas 3 et 4 de l’article L. 752-1 II du Code de commerce ;

D’autre part, la cour juge que cette délibération qui apporte au DAC « diverses modifications visant à prendre en compte certaines des réserves émises par la commission d’enquête, est venue modifier un acte administratif opposable aux tiers et revêt elle-même nécessairement ce caractère ; que dans ces conditions, alors même que le document d’aménagement commercial ainsi modifié ne s’était pas encore vu conférer un caractère définitif, au sens desdites dispositions, par l’approbation du schéma de cohérence territoriale, cette délibération ne saurait être regardée comme un acte purement préparatoire, insusceptible, à ce titre, d’être déféré à la censure du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir » ;

Enfin et surtout, la cour juge que lorsque la délibération adoptant le DAC (qui peut faire l’objet d’un recours direct) a été annulée, la délibération post-enquête qui a modifié cette première délibération « est privée de base légale et doit par ce motif être annulée« .

 

 

On voit bien les prises contentieuses qui persistent après cette décision, un même DAC pouvant finalement être contesté deux fois…

 

 

 

Lire le texte intégral de l’arrêt