Assouplissements des modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI par la loi du 30 décembre 2017

La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) a été publiée au JO du 31 décembre 2017. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Cette loi assouplit les dispositions de la loi MAPTAM, puis de la loi NOTRE, qui ont confié aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) l’exercice d’une compétence particulièrement exigeante, la GEMAPI, à compter du 1er janvier 2018.

Elle est issue de la proposition de loi déposée le 17 octobre 2017 par le député Marc Fesnau et plusieurs de ses collègues, après une valse hésitation au printemps 2017.

En synthèse, il faut retenir de cette loi les points suivants :

  • En son article 1, elle laisse la possibilité aux Départements et aux Régions qui assurent encore l’une de missions GEMAPI à la date du 1er janvier 2018 de poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec les communes ou EPCI-FP concernés ;
  • En son article 1, elle limite partiellement la responsabilité de l’EPCI-FP à raison des dommages que ses ouvrages de prévention des inondations n’ont pas permis de prévenir ;
  • En son article 2, elle assouplit les règles d’adhésion d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert, en matière de GEMAPI ;
  • En ses articles 4, la loi précise et accroît les possibilités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI d’un EPCI-FP à un syndicat mixte ouvert. Elle permet notamment la  « sécabilité interne » de chacune des missions de la GEMAPI ce qui n’était pas évident jusqu’à présent ; un EPCI-FP pourra ainsi transférer ou déléguer à un syndicat mixte « l’ensemble des missions relevant de cette compétence, telle que définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, ou certaines d’entre-elles, en totalité ou partiellement ».

 

Accéder au texte intégral de la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017