Autorisation de l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

 

La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a été publiée le 10 mars 2015 (JORF n°0058 du 10 mars 2015 page 4360)

Elle modifie l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la répartition des sièges de conseiller sein de certains EPCI ; article qui avait été partiellement déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel au visa du principe d’égalité devant le suffrage (Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 – Commune de Salbris, voir actualité sur ce site).

La répartition des sièges de conseiller communautaire, saison 1

La loi du 16 décembre 2010 dont était issu l’article L. 5211-6-1 avait organisé un régime normatif de composition des conseils intercommunaux, énoncé de manière détaillée dans les II à VI de cet article. Ce barème de représentation, qui pour la première fois plafonnait l’effectif du conseil communautaire, donnait à chaque commune un nombre de représentants strictement proportionnel à sa population, avec comme seul correctif l’attribution d’un siège unique aux communes que leur faible proportion de population placerait arithmétiquement au-dessous du seuil de représentation. Cette loi avait cependant maintenu (dans le I du même article) une option alternative habilitant la majorité qualifiée des communes à définir leur propre barème local de représentation, en dérogeant à cette règle de quasi-proportionnalité et en suivant seulement trois principes : chaque commune doit avoir un siège, aucune ne doit détenir seule la majorité et la répartition doit « tenir compte » de la population. Une adaptation ultérieure introduite par la loi du 31 décembre 2012 avait, d’une part, attribué un suppléant permanent aux communes n’ayant qu’un seul délégué, d’autre part, autorisé un relèvement de 25 % de l’effectif du conseil communautaire dans le cas d’un accord local de représentation, mais sans introduire de limite à la latitude de choix des communes.

Ce nouvel article L 5211-6-1 a été appliqué pour la première fois entre la fin de 2012 et l’automne 2013 en vue de répartir les sièges de conseillers communautaires avant les élections de mars 2014. La très grande majorité des décisions constituant les nouveaux conseils communautaires a été le résultat d’accords locaux obtenus à la majorité qualifiée, s’écartant plus ou moins fortement du barème purement démographique.

La répartition des sièges de conseiller communautaire, saison 2

Mais, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par une commune lésée lors d’un tel accord local, le Conseil Constitutionnel a jugé par une décision 2014-405 QPC précitée, que la liberté de détermination de la représentation communale permise par le I de l’article L 5211-6-1 dérogeait au principe général de proportionnalité de la représentation communale « dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ».

A partir de cette décision, seule restait en vigueur la règle de représentation purement démographique ; règle assez stricte et rarement appliquée ainsi.

Si cette décision n’était applicable qu’à l’approche des élections municipales et communautaires prévues en mars 2020, elle engendrait une redoutable insécurité juridique pour nombre de collectivités, dans une période d’intense révision des périmètres communautaires.

 

La répartition des sièges de conseiller communautaire, saison 3

La loi du 9 mars 2015 remédie à cette situation préjudiciable en se fondant sur les termes de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014.

Désormais, selon l’article L. 5211-6-1 I du Code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis, dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

La répartition des sièges effectuée par cet accord respecte les modalités suivantes :

a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 ;

b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

c) Chaque commune dispose d’au moins un siège ;

 d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

– lorsque la répartition effectuée en application des III et IV du présent article conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l’accord maintient ou réduit cet écart ;

– lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l’attribution d’un seul siège.

 

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’ensemble de ces nouvelles dispositions ne méconnaissent pas le principe de l’égalité devant le suffrage et sont conformes à la Constitution avec deux réserves d’interprétation (Décision n° 2015-711 DC du 05 mars 2015).

 

 

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