Centre de stockage de Nonant le Pin, rejet d’une demande de suspension

Le juge des référés du TA de Caen a rejeté, le 14 février 2013, une demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Orne du 12 juillet 2011 fixant les conditions d’exploitation du centre de stockage de déchets de la société GDE à Nonant le Pin.

L’association Nonant Environnement en s’appuyant sur l’avis partiellement défavorable émis sur le projet par la commission d’enquête publique, en 2007, avait présenté sa demande en utilisant la procédure spéciale prévue par le Code de l’environnement qui autorise le juge des référés, dans un tel cas d’avis défavorable, à suspendre l’exécution de la décision d’aménagement s’il existe un doute sérieux sur sa légalité. Dans le cadre de cette procédure, le demandeur, à la différence de ce qui est prévu pour les autres décisions de l’administration, n’a pas à justifier de l’urgence à suspendre la décision qu’il conteste.

Le juge des référés a considéré que cette procédure n’était pas applicable ici dès lors que l’arrêté du préfet était pris en application du jugement du 18 février 2011 par lequel le tribunal a lui-même autorisé, comme il en a la possibilité après examen du projet, la société GDE à exploiter le centre de déchets. Il en a déduit que l’arrêté du préfet fixant, selon les indications données par le tribunal, les prescriptions techniques pour l’exploitation du centre ne pouvait pas être assimilé à une nouvelle autorisation devant être soumise à enquête publique. La demande de l’association a donc été rejetée faute pour elle de justifier de l’urgence à suspendre son exécution.

Cette ordonnance qui tranche des questions essentiellement procédurales, ne préjuge pas de la décision qui sera rendue sur la légalité de l’arrêté. Elle illustre cependant les complexités, et doutes, attachés à ce projet de décharge dont il faut rappeler qu’il prévoit d’entreposer, sur 117ha, des résidus de broyage de véhicules hors d’usage et des DIB ; pour des volumes importants au regard des engagements pris par la France dans ce domaine.