Circulaire relative à la fiscalité de l’aménagement

Depuis le 1er mars 2012, en vertu de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, la taxe d’aménagement a remplacé  l’ensemble des taxes et certaines participations d’urbanisme existantes.

Pour lutter contre l’étalement urbain, la même loi a créé un versement pour sous-densité dû, sous réserve de son institution préalable par les collectivités compétentes, lorsque les projets de construction n’atteignent pas le minimum de densité prescrite dans les secteurs concernés des zones U ou AU des POS ou PLU.

Un décret en Conseil d’Etat pris pour l’application des articles L. 331-7 et L. 331-41 du code de l’urbanisme, définit successivement les conditions d’exonération, d’une part, des constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique, d’autre part, des constructions et aménagements réalisés dans les opérations d’intérêt national et dans les zones d’aménagement concerté. En complément, un décret simple comporte les dispositions réglementaires de nature fiscale nécessaires à l’entrée en vigueur de ces taxes, autres que celles figurant par ailleurs dans le décret en Conseil d’Etat précité.

La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement précise les modalités d’application de l’ensemble de ces textes.

 

Lire le texte intégral de la circulaire