Collectivités territoriales et aménagement : constitutionnalité de la représentation majoritaire d’une collectivité au sein d’un établissement public local

Par une décision n°2018-734 QPC rendue le 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel tranche plusieurs questions prégnantes sur la répartition des sièges au sein des établissements publics locaux.

Ces questions sont traitées dans le cas précis de l’établissement public local d’aménagement en forme d’EPIC, dénommé «Paris La Défense» (EPPLD), dans un contexte de chef de filât du Département des Hauts-de-Seine.

Il n’est donc pas évident que les solutions retenues ici par le Conseil constitutionnel soient totalement transposables à d’autres groupements de collectivités.

 

Dans cette affaire en tout cas, le Conseil constitutionnel a tout d’abord jugé conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales, le fait :

  • Que le Département des Hauts-de-Seine dispose au sein du conseil d’administration de l’établissement d’une représentation majoritaire ;
  • Qu’une autre collectivité (la commune de La Garenne-Colombes) n’assiste au conseil d’administration qu’avec une voix consultative et pour les seules décisions portant sur une intervention relative à son territoire (dans la mesure où elle ne contribue pas financièrement) ;
  • Que la loi renvoie à un mécanisme conventionnel et réglementaire permettant une majoration des droits de vote.

 

Le Conseil constitutionnel a ensuite écarté comme inopérant le grief tiré de ce qu’il résulterait de la majorité délibérative conférée au Département une méconnaissance du principe d’interdiction de la tutelle d’une collectivité.

Sur ce point, la décision est circonstancielle. Le Conseil constitutionnel écarte l’application de ce principe en relevant que :

« la compétence en matière d’aménagement urbain ou de gestion de certains aménagements relatifs aux opérations d’intérêt national [de La Défense] ayant été transférée, en vertu des articles L. 328-2 et L. 328-3, à l’établissement public Paris La Défense, le grief tiré de ce qu’il résulterait de la majorité délibérative conférée au département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d’administration de cet établissement une méconnaissance du principe d’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre est inopérant ». 

Et il est vrai que les ouvrages du quartier de La Défense ne relèvent plus de la compétence des communes mais de celle de l’établissement public par effet de la loi. Il est vrai, en conséquence, que la majorité conférée au Département ne permet pas à celui-ci de peser sur la mise en œuvre par les autres collectivités de compétences… qu’elles ne détiennent plus. Cette majorité lui permet seulement d’avoir un pouvoir décisif dans l’exercice par l’établissement public de sa propre compétence.

 

Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que cette répartition des droits de vote, entrainant une différence de traitement entre collectivités, ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi, car :

  • D’une part, l’attribution au Département d’une majorité de droits de vote au sein du conseil d’administration de l’établissement public tient compte du fait que le périmètre des deux opérations d’intérêt national sur lesquelles s’exerce la compétence de cet établissement, qui recouvre le territoire de plusieurs des collectivités qui y sont représentées, est en totalité situé à l’intérieur de ce département ;
  • D’autre part, la majoration des droits de vote éventuellement accordée aux représentants des collectivités est fixée par une convention pour déterminer leur contribution aux dépenses de l’établissement public. Dans ce cadre, le Département ne peut conserver la majorité des droits de vote qu’à la condition de contribuer majoritairement aux dépenses de l’établissement public.
  • Enfin, en l’absence d’une telle convention, le Département conserve certes une majorité de droits de vote mais il est alors soumis à une contribution obligatoire aux dépenses de l’établissement public dont le montant rend compte du rôle qui lui est conféré au sein de cet établissement public.

 

Pour accéder au texte intégral de la décision QPC-734 du 27 septembre 2018