Retour de la compétence tourisme dans le giron communal prévu par le projet de loi « engagement et proximité »

Plus de deux ans après la mise en œuvre du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » opéré par la loi NOTRe qui a créé bien des remous, le gouvernement ouvre la porte à un retour en arrière pour les communes « stations classées de tourisme » dans son projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Un rétropédalage avait déjà été permis, dans des conditions baroques (voir précédente note sur ce point), par la loi Montagne II. Mais toutes les communes qui le souhaitaient, n’avaient pas pu en faire application tant les délais étaient courts.

L’article 6 du projet de loi « engagement et proximité », tel qu’il a été présenté en conseil des ministres le 17 juillet 2019, prévoit que, dans les périmètres des communautés de communes et des communautés d’agglomération (les deux EPCI-FP concernés par le transfert de compétence prévu par la loi NOTRe), par une dérogation élargie, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme pourront décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.”

Le projet précise qu’en cas de perte du classement en station classée de tourisme, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cessera de produire ses effets et la compétence sera – de nouveau – exercée par l’EPCI-FP.

 

Il va de soi qu’une telle re-municipalisation de la compétence va de nouveau plonger les territoires et les services dans des préoccupations organisationnelles que certaines intercommunalités auraient voulu laisser derrière elles. Certains EPCI-FP concernés préparent déjà une comptabilité analytique « refroidissante » pour décourager un nouveau découpage de la compétence lorsque celle-ci a été intégralement prise au niveau communautaire.

 

Dans l’immédiat, le projet de loi fait actuellement l’objet d’un examen par le Sénat, en procédure accélérée.

La commission des lois a déjà proposé, le 2 octobre 2019, d’étendre la dérogation aux autres catégories d’EPCI-FP (Communautés urbaines et métropoles). Et elle a ajouté un mécanisme d’avis préalable de l’EPCI-FP au retour de la compétence dans le giron de la commune station classée.

Le texte du projet de loi ainsi modifié viendra en séances publiques, les 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 22 octobre 2019.