Conditions de la candidature d’une collectivité à l’attribution d’un marché public

Par un arrêt d’Assemblée, du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un EPCI peut se porter candidat à l’obtention d’un marché public.

 

Après avoir rappelé le principe selon lequel les compétences dont disposent les collectivités publiques s’exercent en vue de satisfaire un intérêt public local, le Conseil d’Etat juge – c’est un apport notable de l’arrêt au regard de la jurisprudence antérieure – que les collectivités :

« ne peuvent légalement présenter une candidature que si elle répond à un tel intérêt public, c’est à dire si elle constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de cette mission« .

Le Conseil dégage ici une condition de « prolongement de la mission de service public » ,  dont les critères sont essentiellement économiques, pour apprécier la légalité de la candidature d’une collectivité territoriale en concurrence avec des opérateurs privés.

 

Le Conseil d’Etat précise ensuite, dans le prolongement de ses précédentes décisions (CE, avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants, p. 492.) :

« qu’une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence ; qu’en particulier, le prix proposé par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié« .

 

Enfin, le Conseil d’Etat indique que ces règles s’appliquent sans préjudice :

 » des coopérations que les personnes publiques peuvent organiser entre elles, dans le cadre de relations distinctes de celles d’opérateurs intervenant sur un marché concurrentiel« .

 

 

Accéder au texte intégral de l’arrêt d’Assemblée du 30 décembre 2014 req. n°355563