Interco : conformité de la modification forcée des périmètres d’EPCI

 

Le Conseil constitutionnel reconnaît la conformité à la constitution du mécanisme de modification forcée des périmètres d’EPCI prévu par l’article 60 II de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

 

Ce dispositif permet, notamment lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale fait encore débat, d’imposer à une commune l’intégration d’un EPCI à fiscalité propre, y compris dans le cas où elle a exprimé sa volonté de rejoindre un autre groupement de coopération intercommunale. A défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, les préfets peuvent en effet, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre d’un EPCI.

Soulevant une question prioritaire de constitutionnalité devant de le Conseil d’Etat, une commune – comme de nombreuses autres en France – estimait que ce mécanisme méconnaissait le principe de la libre administration des collectivités territoriales énoncé à l’article 72 de la Constitution. Elle invoquait  également les principes d’égalité et d’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre.

Après avoir rappelé l’articulation des articles 34 et 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a tout d’abord reconnu que :

« les règles relatives à l’intégration des communes dans un établissement public de coopération intercommunale affectent la libre administration de celles-ci« .

Mais il a jugé que le législateur a pu « dans les buts d’intérêt général « d’achèvement et de rationalisation de la carte de l’intercommunalité », apporter des limitations à la libre administration des communes en leur imposant de faire partie d’un EPCI. Relevant que le dispositif de la loi de 2010 n’est que temporaire et que tout maire qui en fait la demande est entendu par la commission départementale, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales et des dispositions du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution en vertu desquelles aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

 

Lire le texte intégral de la décision CC n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013.