Contentieux de l’urbanisme : le Conseil d’Etat précise l’application des nouveaux pouvoirs du juge

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, ratifiée par l’article 172 IV 4° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, a lourdement modifié les règles du contentieux de l’urbanisme pour limiter les recours abusifs. Parmi les nouvelles dispositions adoptées, les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme permettent au juge administratif, en cas de recours dirigé contre un permis, de limiter au vice n’affectant qu’une partie du permis la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, de fixer un délai de régularisation. Le juge peut alors surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

 

Application dans le temps

Par deux avis du 18 juin 2014, le Conseil d’Etat vient de préciser que ces dispositions :

 » […] qui instituent des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme, sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, d’application immédiate aux instances en cours ».

Ainsi, le juge d’appel :

« peut à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions, mettre en oeuvre les dispositions de l’article L. 600-5-1, y compris dans le cas où il est saisi d’un jugement d’annulation qui a été rendu avant l’entrée en vigueur de ces dispositions ».

 

 

Modalités de régularisation en cours d’instance

Dans une des deux affaires, le Conseil d’Etat détaille ensuite les modalités de régularisation en cours d’instance :

« Lorsque le juge d’appel estime qu’un moyen ayant fondé l’annulation du permis litigieux par le juge de première instance est tiré d’un vice susceptible d’être régularisé par un permis modificatif, et qu’il décide de faire usage de la faculté qui lui est ouverte par l’article L. 600-5-1, il lui appartient, avant de surseoir à statuer sur le fondement de ces dispositions, de constater préalablement qu’aucun des autres moyens ayant, le cas échéant, fondé le jugement d’annulation, ni aucun de ceux qui ont été écartés en première instance, ni aucun des moyens nouveaux et recevables présentés en appel, n’est fondé et n’est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif et d’indiquer dans sa décision de sursis pour quels motifs ces moyens doivent être écartés ».

 

Le Conseil d’Etat apporte enfin une précision importante :

« A compter de la décision par laquelle le juge fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l’article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre le permis modificatif notifié, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier« .

 

Il appartient désormais aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions ainsi interprétées, dans les instances en cours.

 

 

Accéder au texte intégral des avis :

CE Avis, 18 juin 2014, req. n°376760

CE Avis, 18 juin 2014, req. n°376113