Contentieux des actes réglementaires : le Conseil d’Etat limite les moyens pouvant être invoqués par la voie de l’exception et dans le cadre des demandes d’abrogation

Par deux décisions qui feront date, rendues le 18 mai 2018 en assemblée du contentieux, le Conseil d’Etat vient préciser les modalités selon lesquelles les actes réglementaires peuvent être contestés lorsque la voie de l’action n’est plus possible (passé le délai de deux mois) :

  • par la voie de l’exception ;
  • ou dans le cadre d’un recours dirigé contre le refus d’abroger l’acte.

 

Selon le Conseil d’Etat, dans le cadre de ces deux contestations, les requérants pourront toujours critiquer la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, qui ont vocation à s’appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant dans son champ d’application, ainsi que la compétence de l’auteur de l’acte et l’existence d’un détournement de pouvoir.

En revanche, à ce stade, les requérants ne peuvent plus critiquer les conditions d’édiction de l’acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.

 

 

 

Pour accéder au texte intégral des arrêts :

CE 18 mai 2018, req. n°411045

CE 18 mai 2018, Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT, req. n°414583