Covid-19 : synthèse des mesures exceptionnelles prises jusqu’au 24 mars 2020

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (JO du 24 mars 2020) qui a modifié l’état du droit et déclaré l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a adopté, sur le fondement de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique, une série de mesures exceptionnelles destinées à lutter contre la propagation du covid-19 :

– mesure d’interdiction générale des déplacements (I.),

– mesures d’interdiction d’accueil dans les établissements recevant habituellement du public, de limitation des rassemblements et d’organisation de divers services (II.).

Ces mesures, et leurs évolutions, sont détaillées ci-après. Attention, ces mesures ne sont plus en vigueur. Elles ont été remplacées depuis par d’autres mesures réglementaires (votre notre page dédiée à la crise sanitaire) prises sur le fondement de la loi précitée et tenant compte de l’injonction prononcée par le Conseil d’Etat statuant en urgence (lire l’ordonnance ici et voir les commentaires ci-dessous).

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I. Mesure générale d’interdiction des déplacements

Par décret n°2020-260 en date du 16 mars 2020 (publié au Journal Officiel du 17 mars 2020 mais entré en vigueur dès le 17 mars à 12h), le Premier ministre a interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile.

Ce décret a fait l’objet d’une modification par décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 (JO du 20 mars 2020).

Par exception, restent permis les déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique ;

3° Déplacements pour motif de santé ;

=> Cette mesure 3° a été jugée imprécise par le Conseil d’Etat. Elle a été modifiée ensuite.

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ;

=> Cette mesure 5° a été jugée trop large par le Conseil d’Etat. Elle a été réexaminée par le gouvernement dans son décret du 23 mars 2020.

6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Le décret précise que les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

 

Violation des interdictions de déplacement et sanction pénale avant l’entrée en application de la loi d’urgence

Par décret du Premier ministre n° 2020-264 du 17 mars 2020 (publié au JO du 18 mars 2020), il a été créé une contravention réprimant :

  • la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l’article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé,
  • la méconnaissance de l’obligation de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé,
  • ainsi que la violation des mesures restrictives prises lorsque des circonstances locales l’exigent.

Ces infractions sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 135 euros.

 

Violation des interdictions de déplacement et sanction pénale après l’entrée en application de la loi d’urgence

Avec l’entrée en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, le volet répressif de l’état d’urgence sanitaire a été renforcé, en cas de violation répétée d’une interdiction de circuler notamment.

Il est renvoyé sur ce point aux nouvelles dispositions issues du décret du 23 mars 2020 (voir page crise sanitaire).

 

II. Mesures relatives aux établissements recevant du public, aux rassemblements et autres

L’arrêté du 14 mars 2020 (ici dans sa dernière version consolidée) portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 a limité l’accueil du public dans une série d’établissements.

A plusieurs reprises, cet arrêté a été complété, précisé et mis en cohérence avec les annonces du gouvernement (pour ce qui concerne les commerces de détail notamment) :

par arrêté du 15 mars 2020 (publié au JO du 16 mars 2020, la publication d’un JO un lundi étant une rareté),

par arrêté du 16 mars 2020 (publié au JO du 17 mars 2020),

par arrêté du 17 mars 2020 (publié au JO du 18 mars 2020),

par arrêté du 19 mars 2020 (publié au JO du 20 mars 2020),

par arrêté du 20 mars 2020 (publié au JO du 21 mars 2020),

par arrêté du 21 mars 2020 (publié au JO du 22 mars 2020).

Ces arrêtés du Ministre de la santé qui, tout comme le décret du 16 mars 2020, feront date tant les mesures qu’ils adoptent ont un caractère exceptionnel, édictent une série d’interdictions ciblées.

 

Ainsi, jusqu’au 15 avril 2020, les établissements relevant des catégories figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public :

« – au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour les salles d’audience des juridictions ;

« – au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;

« – au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;

« – au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;

« – au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;

« – au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;

« – au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;

« – au titre de la catégorie Y : Musées ;

« – au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;

« – au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;

« – au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

L’arrêté interdit par ailleurs les rassemblements, réunions ou activités mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert. Il interdit également, jusqu’au 15 avril 2020, aux navires de croisière et aux navires à passagers non réguliers transportant plus de 100 passagers de faire escale dans les ports français continentaux de Méditerranée, Atlantique, Manche et mer du Nord, sauf dérogation accordée par le représentant de l’Etat compétent

 

Selon cette rédaction, la mesure d’interdiction ne vise donc pas les catégories d’établissements suivants :

  • les hôtels et pensions de famille lorsqu’ils n’accueillent pas plus de 100 personnes en simultané (étant précisé les room service restent admis également) ;
  • les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement lorsqu’ils n’accueillent pas plus de 100 personnes en simultané et lorsqu’ils ne sont par ailleurs pas visés par une autre mesure d’interdiction prise par le Ministre de l’intérieur et/ou le Ministre de l’Education nationale et/ou le Ministre des sports ;
  • les établissements de culte mais, dans ces derniers, tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein est interdit jusqu’au 15 avril 2020, à l’exception des cérémonies funéraires ;
  • les administrations, banques, bureaux lorsqu’ils n’accueillent pas plus de 100 personnes en simultané et sous réserve de leurs propres règlements intérieurs bien sûr.

=> Attention par ailleurs, le Conseil d’Etat a estimé que la situation des marchés ouverts, encore autorisés jusqu’au 22 mars 2020, soulevait une problématique et pouvait être insuffisante. Ils ont depuis fait l’objet de mesures complémentaires dans le cadre de l’état d’urgence  sanitaire.

S’agissant des commerces de détail, l’ambiguïté de la rédaction initiale de l’arrêté du 14 mars 2020 a été levée par les arrêtés modificatifs ultérieurs. Le principe est qu’ils ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 15 avril à moins de présenter un caractère indispensable à la vie de la nation.

Les commerces (et autres établissements) qui peuvent continuer à recevoir du public sont recensés dans la liste annexée à l’arrêté.

Dans sa version consolidée, cette liste est la suivante :

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles

Commerce d’équipements automobiles

Commerce et réparation de motocycles et cycles

Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles

Commerce de détail de produits surgelés

Commerce d’alimentation générale

Supérettes

Supermarchés

Magasins multi-commerces

Hypermarchés

Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé

Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives

Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé

Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé

Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

Commerces de détail d’optique

Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie

Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé

Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier

Location et location-bail de véhicules automobiles

Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens

Location et location-bail de machines et équipements agricoles

Location et location-bail de machines et équipements pour la construction

Activités des agences de placement de main-d’œuvre

Activités des agences de travail temporaire

Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques

Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication

Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques

Réparation d’équipements de communication

Blanchisserie-teinturerie

Blanchisserie-teinturerie de gros

Blanchisserie-teinturerie de détail

Services funéraires

Activités financières et d’assurance

Ajoutons enfin que l’arrêté du 14 mars 2020 comporte, dans sa dernière version, des dispositions :
  • qui suspendent la tenue des concours et examens nationaux de l’enseignement public et privé et les épreuves concourant au recrutement, à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats (ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent) ;
  • relatives aux pharmacies, à la dispensation et boîtes de masques issues du stock national ;
  • qui permettent l’utilisation des moyens de l’armée pour transporter des patients ; les personnels du service de santé des armées qui prendront en charge ces patients pourront utiliser tout matériel, produit de santé et produit sanguin et réaliser tout acte et examen nécessaire à la réalisation de cette mission ;
  • qui traitent du recours aux moyens de l’armée pour transporter des patients (art. 7 bis) ;
  • qui imposent le nettoyage désinfectant des véhicules de transport public collectif routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs  ainsi que des mesures relatives à l’organisation des transports de marchandise et de transport de personnes en taxis ou VTC (art. 7 ter) ;
  • qui traitent de la télésanté.

 

Violation des limitations d’accueil du public dans les établissements et sanction pénale avant l’entrée en application de la loi d’urgence

L’arrêté du 14 mars 2020 ne comprenait pas de dispositions répressives et, lors de son adoption, il n’était pas non plus fondé sur des dispositions du Code de la santé publique qui prévoyaient que les interdictions étaient assorties de sanctions pénales (comme cela pouvait déjà être le cas pour les réquisitions par exemple cf. art. L. 3136-1 du CSP).

Pour autant, cet arrêté constituait vraisemblablement une décision de police administrative entrant, à ce titre, dans la catégorie des « décret et arrêtés de police » régis par l’article R. 610-5 du Code pénal.

Selon cet article :

« La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe« .

Il s’ensuit que la méconnaissance de l’arrêté du 14 mars 202 a pu, dans un premier temps, être réprimée d’une contravention de première classe, soit une amende de 38 euros.

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L’arrêté du 14 mars 2020 et le décret du 16 mars 2020 ne traitent pas de la fermeture des parcs et jardins publics qui reste de la responsabilité des autorités locales, dès lors bien sûr que ne s’y rassemblent pas plus de 100 personnes en simultané. De nombreuses Villes ont adopté des mesures de fermeture en cohérence avec les annonces du Gouvernement. Les Préfets des Yvelines, des Charentes maritimes et du Morbihan par exemple ont également pris des mesures incitatives ou d’interdictions d’accès à certains sites.
=> Voir par exemple ici

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Cette actualité sera mise à jour régulièrement. Dernière MàJ 22 mars 2020 à 20h19.