Covid-19 : conséquences de la crise sur le fonctionnement institutionnel des collectivités publiques, synthèse

Les difficultés électorales et institutionnelles entrainées par la crise sanitaire ont été traitées par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par les dispositions de plusieurs ordonnances publiées sur son fondement.

Le Ministère de la cohésion des territoires a publié plusieurs notes relatives à ces difficultés et au corpus de règles qui les traite, voir notamment ici. Le Ministère de l’intérieur a pour sa part pris une circulaire le 27 mars 2020 portant plus particulièrement sur les questions électorales jusqu’au second tour des municipales. L’AMF et Maire-info font également un travail d’analyse très fourni, y accéder iciEnfin, il faut signaler le travail d’analyse de la Mission de suivi de la Commission des lois du Sénat qui a émis des critiques ou des réserves, précieuses pour les collectivités, dans son rapport du 2 avril 2020, consultable ici (et repris sur certains points ci-dessous).

Voici en synthèse nos observations et recommandations par grands thèmes, avec quelques alertes notamment sur la tenue du second tour des élections aux dates prévues initialement.

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I. Pas de remise en cause des élections acquises au premier tour (art. 19 I de la loi du 23 mars 2020).

L’élection régulière des conseillers élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution. Ces élus ne verront pas leur mandat électif remis en cause (art. 19 I al. 4).

Toutefois, pour des raisons sanitaires exceptionnelles, la loi d’urgence prévoit que la prise d’effet de leur mandat sera reportée, même s’il y a eu installation du nouveau conseil municipal entre le 20 mars et le 22 mars (ce que certaines communes se sont aventurées à faire). 

Dans ces communes où les résultats du premier tour ont permis l’élection de tous les conseillers municipaux, les élus en exercice au moment du premier tour restent temporairement en fonction (avec maintien des indemnités de fonction et des délégations).

La loi entraine ainsi la création « d’un statut du candidat élu », en attente de prise de fonction à un date inconnue pour le moment (voir ci-dessous).

! => Voir sur ce point la synthèse du Ministère ici

! => Attention le délai de recours contre les élections a été modifié par l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 :

« Les réclamations et les recours mentionnées à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article« .

Sur ce point, la mission de suivi de la Commission des lois du Sénat a émis des réserves dans son rapport du 2 avril 2020, consultable ici. Elle estime que l’augmentation des délais (de jugement notamment) paraît excessive.

! => Ce « statut du « candidat élu » suscite des interrogations juridiques, la loi ne lui conférant pas les droits reconnus aux conseillers municipaux en exercice. D’autant que la loi d’urgence ne limite pas les décisions à prendre par les élus en exercice à la seule administration des affaires courantes et aux mesures strictement nécessaires à la gestion des affaires courantes mais telle devrait sans doute être la bonne approche.

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II. Report du 2nd tour des élections municipales (art. 19 I. de la loi du 23 mars 2020 et ord. n°2020-390 du 1er avril 2020)

Les conséquences de la crise sanitaire sur le calendrier électoral ont fait l’objet de dispositions particulières, principalement dans les textes suivants :

– La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment ses articles 19 et 20, lire ici ;

– L’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 la loi du 23 mars 2020, lire ici

– L’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire, lire ici

II.A Loi d’urgence

La loi d’urgence du 23 mars 2020 reporte le second tour des élections municipales au plus tard au mois de juin 2020. La date précise sera fixée par décret en conseil des ministres pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard au regard de l’analyse du comité scientifique.

Les déclarations de candidature à ce second tour seront déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs, soit au plus tard le mardi 2 juin 2020 (art. 19 I al. 2.).

Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, alors un nouveau scrutin complet à deux tours sera organisé (les résultats du premier tour organisé le 15 mars n’ayant pas permis une élection dès le premier tour ne seront pas pris en compte).

Dans tous les cas en revanche, comme il a été dit ci-dessus, l’élection régulière des conseillers élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution. Mais ils ne prennent pas leur fonction immédiatement. Leur prise de fonction est reportée (voir ci-dessous).

! => Selon le Monde (édito daté du 3 avril 2020 à 11h), la date du 21 juin initialement avancée pour le second tour ne semble plus d’actualité. « Au cours d’une visioconférence jeudi 2 avril 2020 avec les élus, le premier ministre, Edouard Philippe, n’a pas caché qu’un nouveau report était probable, « peut-être en octobre, voire après », en raison des incertitudes qui pèsent sur la date du déconfinement et ses modalités« . Dans cette hypothèse, ce sont les deux tours qui devront être réorganisés lorsque le premier n’a pas été décisif. Lire ici

! => Attention, la lettre d’information n°954 du Ministère de l’intérieur rappelle que restent applicables jusqu’au second tour (et depuis le 1er septembre 2019) l’ensemble des dispositions du code électoral encadrant la campagne électorale (articles L. 47 à L. 52-3 du code électoral) exposées dans les guides aux candidats des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, disponibles sur le site internet du ministère de l’intérieur (parties 6 et 7 pour le guide relatif aux communes de 1 000 habitants et plus et parties 7 et 8 pour le guide relatif aux communes de moins de 1 000 habitants). Voir sur ces questions les dispositions de l’ordonnance n°2020-390 du 1er avril ci-dessous.

La période de recueil des fonds reste ouverte jusqu’à la date du second tour (information confirmée par la circulaire du Ministre de l’intérieur du 27 mars 2020).

! => Certains juristes estimaient que les deux tours étaient indissociables dans le temps, appelant à de nouvelles élections. Pour sa part, dans son avis, le Conseil d’Etat n’a pas émis de réserve sur ce report sans précédent dans l’histoire politique contemporaine. Il a relevé que si aucune norme de valeur supralégislative ne l’interdisait en soi, la jurisprudence constitutionnelle veille à ce que des mesures de cette nature soient toujours justifiées par un motif d’intérêt général suffisant. Il a estimé dès lors qu’une mesure de suspension et de report d’un deuxième tour de scrutin n’était admissible que dans des cas exceptionnels, pour des motifs d’intérêt général impérieux et à la condition que le report envisagé ne dépasse pas, eu égard aux circonstances qui le justifient, un délai raisonnable. En l’état et eu égard aux circonstances qui le justifient, il a reconnu dans son avos que le délai de report du second tour apparaît proportionné et justifie, à titre exceptionnel, de ne pas reprendre l’ensemble des opérations électorales là où l’élection n’a pas été acquise.

II.B Ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020

L’ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020, prise en application de la loi précitée du 23 mars 2020 comprend huit articles répartis en trois chapitres.

! => Accéder au texte intégral de l’ordonnance, ici

Le premier chapitre tire les conséquences sur les opérations préparatoires au vote d’un report de plusieurs semaines du second tour, là où l’article L. 56 du code électoral prévoit qu’« en cas de second tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour ».
Pour que ce report ne remette pas en cause la sincérité du scrutin, il est proposé d’organiser le second tour dans un cadre similaire à ce qui aurait été prévu en l’absence de report. Ainsi, conformément aux règles applicables pour les scrutins à deux tours qui forment un même ensemble électoral, l’article 1er prévoit que les listes électorales arrêtées pour le premier tour seront reprises pour le second tour. Elles seront seulement ajustées, le cas échéant, des électeurs qui, dans l’intervalle, sont devenus majeurs ou qui ont acquis la nationalité française, inscrits d’office par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Seront également prises en compte les inscriptions et les radiations sur décision de justice, ainsi que les radiations pour cause de décès. Ces ajustements de la liste électorale entre les deux tours sont prévus par le droit commun. Toutefois, au regard de la situation exceptionnelle qui conduit à espacer le premier tour du second de trois mois, la présente ordonnance rappelle, afin de lever toute ambiguïté, le corps électoral qui sera convoqué au mois de juin.
Les autres inscriptions sur les listes électorales effectuées par le maire ou la commission de contrôle des listes électorales ne prendront effet qu’au lendemain du second tour. Egalement, aucune radiation pour perte d’attache communale ne pourra intervenir jusqu’à cette date. Le corollaire est que, pour les candidats au second tour, l’attache communale prouvée lors du dépôt des candidatures clos le 27 février 2020 demeure établie.

L’article 2 complète les modalités de dépôt de déclaration de candidature en vue du second tour.

L’article 3 traite des règles applicables aux candidatures dans les communes de moins de 1 000 habitants où « seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir » au terme de l’article L. 255-3 du code électoral.
Les règles relatives au dépôt et au contrôle des comptes de campagne sont précisées à l’article 4. La loi reporte déjà la date limite de dépôt des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au 10 juillet 2020 pour les listes de candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour et au 11 septembre 2020 pour celles se présentant au second tour. L’article 4 clarifie les dispositions de la loi relatives au délai de dépôt en précisant que la date limite de dépôt des comptes de campagne est fixée au 10 juillet 2020 pour l’ensemble des listes uniquement présentes au premier tour (listes dans les communes où le conseil municipal a été élu dès le premier tour, listes de candidats non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour).
En outre, en raison notamment des difficultés de recrutement liée à la période estivale, le délai qui s’impose à la CNCCFP pour statuer sur les comptes des circonscriptions visées par des recours devant le juge de l’élection est porté à trois mois (au lieu de deux), par dérogation aux dispositions de l’article L. 118-2 du code électoral.
Afin de ne pas léser les requérants qui n’ont pu consulter la liste d’émargement après le premier tour, l’article 5 aménage la possibilité dans toutes les communes, à tout électeur requérant, de se la voir communiquer, à compter de l’entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs pour le second tour, ou à défaut à compter de l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus dans les communes pourvues entièrement dès le premier tour, et jusqu’à la clôture du délai de recours contentieux prolongé par l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Le deuxième chapitre composé d’un seul article (article 6) prévoit que le cas de la démission d’un candidat élu au premier tour.

Le troisième chapitre, qui n’est également composé que d’un seul article (article 7), tire les conséquences de la loi du 23 mars 2020 qui reporte la date limite de dépôt à la CNCCFP des comptes des partis et groupements politiques pour l’exercice 2019 au 11 septembre 2020. Ce décalage doit être répercuté à toutes les étapes du calendrier en vue de l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique. Ainsi, la CNCCFP ne sera en capacité de se prononcer sur les comptes des partis politiques et, le cas échéant, de les priver d’éligibilité à l’aide publique en cas de manquement aux obligations de la loi de 1988 relative à la transparence de la vie politique, que le 31 décembre 2020. Ainsi, exceptionnellement cette année, en vue du versement de l’aide publique de l’année 2021, l’article 7 prévoit un rattachement des parlementaires en janvier 2021 et une transmission au Premier ministre au plus tard le 31 janvier 2021 la répartition des membres du Parlement entre les partis politiques, telle qu’elle résulte de leur déclaration. Ce calendrier revu doit permettre de verser l’aide publique aux partis politiques en février, comme habituellement.

II.C Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020

 Pour cette ordonnance qui traite plus particulièrement des situations de vacances des fonctions exécutives, voir détails au IV ci-dessous.

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III. Installation des nouveaux conseils municipaux et statut des candidats élus (art. 19 III. de la loi du 23 mars 2020)

L’article 19 III de la loi du 23 mars 2020 prévoit que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales entreront en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 (décret dit « installation »). La première réunion du conseil municipal se tiendra de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction.

En conséquence, les conseils municipaux en exercice conservent leur mandat jusqu’à cette date et il en va de même pour leur mandat de conseiller communautaire. Les délégations données par le CM/organe délibérant aux maires/présidents d’EPCI restent en vigueur.

Des ajustements spécifiques sont prévus pour les communes de moins de 1 000 habitants (avec le cas des élus en ballotage et la nécessité d’une élection complémentaire) et les conseillers d’arrondissement et les conseillers de Paris élus au premier tour.

La conséquence est que les candidats élus n’ont ni les droits ni les obligations attachés à leur mandat et qu’ils ne sont pas soumis au régime des incompatibilités avant leur véritable entrée en fonction. En revanche, la loi leur accorde le droit d’être destinataire de l’ensemble des décisions prises par le maire en exercice (par délégation du conseil municipal) et par le président de l’EPCI-FP (par délégation également).

! => La loi ne reconnaît pas aux candidats élus un droit à information équivalent à celui dont jouissent les conseillers en exercice. On ne saurait trop néanmoins, en cette période transitoire très particulière, inviter les élus en fonction à la prudence et à l’information loyale envers leurs successeurs.

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IV. Pouvoir des exécutifs en fonction et allègement des procédures (Ord. n°2020-391 du 1er avril 2020 et Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020)

L’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 renforce les pouvoirs des exécutifs locaux pour assurer le fonctionnement des collectivités publiques en période de crise pendant la période d’état d’urgence sanitaire (EUS qui court pour l’instant jusqu’au 24 mai 2020). Elle allège par ailleurs certaines règles pour faciliter la réunion des organes délibérants. Cette Ordonnance est à combiner avec l’Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire.

! => Accéder au texte intégral de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 ici

! => Accéder au texte intégral de l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 ici

En synthèse, pour la première ordonnance :

L’article 1er de cette ordonnance du 1er avril confie (temporairement) de plein droit aux exécutifs locaux (y compris aux présidents des Syndicats mixtes fermés, à ceux de certains pôles métropolitain, aux présidents de PETR et aux présidents de certains Syndicats mixtes ouverts), sans qu’une délibération ne soit nécessaire, un nombre important des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération, afin de faciliter la prise des décisions dans les matières permettant d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements.

L’exception la plus notable est celle de la réalisation des emprunts destinés au financement des investissement (art. L. 2122-22 3° du CGCT).

Les attributions confiées aux exécutifs locaux feront l’objet d’un double contrôle. D’une part, les organes délibérants seront informés au fil de l’eau des décisions prises dans le cadre de ces délégations, ils pourront dès leur première réunion modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis. D’autre part, les décisions prises dans le cadre de ces délégations seront soumises au contrôle de légalité de l’autorité préfectorale compétente.

! => Comme le relève la mission de suivi de la Commission des lois du Sénat dans son rapport du 2 avril 2020, consultable iciune imprécision demeure sur le champ exact des délégations ainsi octroyées à l’exécutif de par la loi : « dans le silence de l’ordonnance, il faut sans doute comprendre que, à défaut de délibération préalable de l’organe délibérant, l’exécutif est provisoirement habilité à exercer les compétences déléguées de par la loi sans autres conditions ni limites que celles qui s’attachent à l’exercice de ces compétences par l’organe délibérant lui-même« .

Les articles 2 à 4 et 6 allègent certaines procédures, notamment les règles de quorum et de tenue des réunions.

! => Sur ces assouplissements (art. 3 à 6), la mission de suivi de la Commission des lois du Sénat a émis de « fortes réserves » dans son rapport du 2 avril 2020, consultable ici. Elle critique notamment l’allégement des règles de réunion des organes délibérants et commissions.

L’article 7 de l’ordonnance du 1er avril 2020 assouplit transitoirement les modalités de transmission des actes au contrôle de légalité, sans remettre en question les voies de transmission habituelles (par papier et par le biais du système d’information @ctes auquel une majorité de collectivités et groupements sont déjà raccordés). L’ordonnance autorise ainsi la transmission électronique des actes aux préfectures par messagerie et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Afin d’être considérée comme régulière, cette modalité de transmission par voie électronique devra cependant répondre à plusieurs exigences tenant notamment à la bonne identification de la collectivité émettrice. Par ailleurs, l’article 7 facilite l’accomplissement des formalités de publicité des actes réglementaires des autorités locales, qui conditionnent leur entrée en vigueur et déterminent le point de départ des délais de recours. Il prévoit, à titre dérogatoire, que la publication des actes réglementaires puisse être assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales lorsqu’il existe, sous réserve qu’ils soient publiés dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions permettant d’en assurer la conservation, d’en garantir l’intégrité et d’en effectuer le téléchargement.

L’article 8 concerne le fonctionnement des CA des SDIS.

L’article 9 accorde un temps supplémentaire aux EPCI-FP dans leurs délibérations en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines. Cet article prévoit ainsi de maintenir trois mois supplémentaires les syndicats infracommunautaires existant au 1er janvier 2019, le temps que la communauté de communes ou d’agglomération titulaire de la compétence délibère sur une délégation de compétence en faveur de ces syndicats, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cette disposition ne compromet pas la possibilité de délibérer sans attendre la fin de ce délai de trois mois supplémentaires, soit en vue de déléguer, soit en vue de ne pas y pourvoir, entraînant alors la dissolution de la structure syndicale. Une deuxième disposition donne trois mois supplémentaires aux organes délibérants des communautés de communes ou d’agglomération pour statuer, conformément à la loi n° 2019-1461 précitée, sur une demande de délégation de compétence de tout ou partie des compétences relatives à l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines formulée par l’une de leurs communes membres entre janvier et mars 2020. Enfin, la dernière disposition de cet article 9 proroge de trois mois le délai prévu au III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités pour la délibération de l’organe délibérant en vue du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes, lorsqu’il n’y a pas déjà été procédé. Cette délibération devra ainsi intervenir avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne effet au 1er juillet 2021.

L’article 10 apporte des compléments nécessaires à la bonne application de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

 

La deuxième ordonnance, n°2020-413 du 8 avril 2020, prévoit en synthèse et pour ces points les plus importants que :

  • en cas de vacance du siège de maire, pour quelque cause que ce soit, l’élu chargé provisoirement des fonctions de maire conserve ces fonctions jusqu’à l’élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu’à la date d’entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour (dérogation à l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l’élection du nouveau maire dans les quinze jours suivant la constatation de la vacance ; art. 1) ;
  • l’élection du maire pourra se tenir dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, même si des vacances se sont produites postérieurement (art. 1) ;
  • à compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, une dérogation au droit commun en cas de vacance du siège de président d’un conseil départemental, d’un conseil régional, de la collectivité de Corse ou d’un groupement de collectivités territoriales ; l’élu exerçant provisoirement les fonctions de président doit convoquer l’organe délibérant afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, ou, le cas échéant, s’agissant des conseils départementaux, suivant l’élection partielle (art. 2) ;
  • s’agissant du chef de l’exécutif d’une collectivité, qui serait par ailleurs chargé des fonctions de chef de l’exécutif d’une autre collectivité, l’incompatibilité est neutralisée, transitoirement, uniquement dans le cas où il serait fait application des dispositions de la présente ordonnance, et jusqu’à l’élection désignant l’exécutif pérenne à la collectivité (art. 3).

 

 

 

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V. Composition et installation des organes délibérants des EPCI-FP (art. 19 VI. et s. de la loi du 23 mars 2020)

Pour rappel, l’article L. 5211-6 prévoit que l’organe délibérant des EPCI-FP se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires, notamment pour élire son président et vice-présidents. Or l’application de cette disposition est devenue impossible puisque, comme il a été exposé ci-dessus, les conseils municipaux en exercice conservent leur mandat jusqu’à une date qui n’est pas encore connue (au plus tard au mois de juin 2020 lorsque les nouveaux conseillers ont été élus au premier tour, plus tard pour les autres).

Plusieurs cas sont à distinguer.

V.1 EPCI-FP composé exclusivement de communes dont les conseillers ont été élus au premier tour (art. 19 VI.)

Dans un premier temps, les conseils communautaires existant restent formés comme avant le premier tour.

Une fois les conseils municipaux élus dès le premier tour installés (cf. ci-dessus), l’organe délibérant de l’EPCI-FP se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines après la date fixée par le décret décret dit « installation » (qui doit fixer la date à laquelle les conseillers municipaux élus dès le premier tour entreront en fonction).

Cette date de réunion devrait intervenir au plus tard, en poussant tous les délais au maximum, le 26 juillet 2020, et vraisemblablement plus tôt, courant juin ou début juillet.

 

V.2 EPCI-FP composé d’au moins une commune où un second tour sera nécessaire (art. 19 VII.)

Dans l’immédiat, les conseils communautaires restent formés comme avant le premier tour.

Ensuite le conseil communautaire est composé d’une manière provisoire entre la date fixée par le décret « installation » et la réunion de l’organe délibérant suivant le second tour (qui se tiendra au plus tard le troisième vendredi après celui-ci). Cette composition provisoire est panachée (entre anciens et éventuellement nouveaux conseillers communautaires). Elle est définie par l’article 19 VII 1., 2. et 3. de la loi. suivant différentes hypothèses d’évolution de la répartition du nombre de sièges au conseil communautaire. La composition de cette assemblée tiendra ainsi compte du nouvel effectif et de la nouvelle répartition des sièges entre les communes (un dispositif particulier est envisagé pour les communes qui doivent organiser un second tour, voir article 19 VIII modifié par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020). Pendant cette période, présidents et vice-présidents sortants seront reconduits jusqu’après le second tour des élections municipales.

Enfin, après cette période provisoire, le conseil communautaire devrait être composé par application du droit commun, des statuts et arrêtés préfectoraux de répartition de siège.

! => Attention les dispositions de l’article 19 VIII de la loi du 23 mars 2020 ont été remplacées par les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 (JO du 2 avril 2020).

! => Sur ces dispositions voir note AMF ici et notes du Ministère ici 

! => Dans son avis, et sur la base toutefois d’un projet de loi qui était assez différent, le Conseil d’Etat a estimé que de telles modalités, qui tirent les conséquences du report du second tour du scrutin en veillant à concilier l’expression la plus récente du droit de suffrage avec les impératifs de continuité du fonctionnement des institutions, n’appelaient pas de remarques de sa part.

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VI. Composition des organes délibérants des autres organismes du type syndicats mixtes, EPIC, CCAS, sociétés d’économique mixte… (art. 19 X. de la loi du 23 mars 2020)

Pour les nombreux syndicats mixtes, EPIC, SEML, SPL notamment… qui s’interrogent, la loi du 23 mars 2020 prévoit la prorogation, jusqu’à la désignation de leurs remplaçants, du mandat des représentants d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public ou de droit privé.

Par ailleurs, comme il est dit plus haut, dans certains établissements publics, l’exécutif voir ses pouvoirs renforcés pendant la période d’EUS.

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VII. Vote des budgets, arrêt des comptes, exécution des budgets (art. 9 de la loi du 23 mars 2020 et ord. n°2020-330 et ord. n°2020-391)

Rappelons que si le budget d’une collectivité n’a pas encore été voté, les exécutifs municipaux et communautaires dont les fonctions sont prolongées peuvent proposer aux conseils municipaux ou communautaires existants (ou aux conseils communautaires mixtes) d’adopter le budget. Si cela n’est pas possible ou si cela n’est pas souhaité, les règles suivantes s’appliqueront.

VII.1. Ce que prévoit la loi du 23 mars 2020

Lorsque le budget primitif n’a pas été voté avant le premier tour, l’article L. 1612-2 du CGCT prévoit une approbation des budgets, les années de renouvellement des organes délibérants, avant le 30 avril. Mais cette échéance ne pourra pas être tenue cette année du fait de la crise sanitaire et des mesures de confinement imposées.

L’article 9 de la loi du 23 mars 2020 prévoit donc, par dérogation, que les collectivités auront jusqu’au 31 juillet 2020 pour adopter leur budget (art. 9 II) et arrêter leur comptes (art. 9 III). L’ordonnance donne même, sur ce point, une souplesse supplémentaire en cas de retard dans la transmission des informations.

Pour sa part, le comptable de la collectivité transmettra le compte de gestion avant le 1er juillet 2020 (au lieu du 1er juin).

Jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Ni la loi ni l’ordonnance ne changent l’état du droit sur ce point.

VII.2. Mesures prévues par l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 (modifiée par ord. n°2020-391 du 1er avril 2020)

La loi d’urgence a prévu que le Gouvernement prenne, par voie d’ordonnance, des règles d’adoption et d’exécution des documents budgétaires ainsi que de communication des informations indispensables à leur établissement prévues par le code général des collectivités territoriales.

Tel est l’objet de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

En synthèse, celle-ci prévoit les dispositions suivantes.

Selon son article 3, par dérogation :

– l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public mentionné à l’article L. 1612-20 du premier ou à l’article L. 263-24 du second de ces codes peut, sans autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d’investissement prévues au budget de l’exercice 2019, sans préjudice des dispositions des deuxième et cinquième alinéas des mêmes articles L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et L. 263-8 du code des juridictions financières ; les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l’article L. 4312-6 du même code ne sont pas applicables.

=> NB : L’ordonnance abroge sur ce point l’article 9 de la loi n°2020-290 qui prévoyait une limite d’engagement, liquidation et mandatement au 7/12ème des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

– l’exécutif peut procéder, sans autorisation de l’organe délibérant et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget de l’exercice 2019, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’exécutif informe l’organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance.

L’article 4 permet des dérogations et assouplissements pour donner à l’ensemble des collectivités, groupements et établissements publics locaux, l’agilité budgétaire nécessaire en cette période de crise, en allégeant temporairement les formalités rendues impossibles. Aussi, de manière transitoire, certaines prérogatives des exécutifs locaux en matière budgétaire sont étendues afin de permettre aux collectivités territoriales de prendre les décisions utiles et nécessaires à la gestion de la crise sans avoir à réunir leurs assemblées délibérantes.

L’article 4 porte les dérogations et assouplissements nécessaires pour donner à l’ensemble des collectivités, groupements et établissements publics locaux, l’agilité budgétaire nécessaire en cette période de crise, en allégeant temporairement les formalités rendues impossibles du fait des mesures prises au titre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Aussi, de manière transitoire, certaines prérogatives des exécutifs locaux en matière budgétaire sont étendues afin de permettre aux collectivités territoriales de prendre les décisions utiles et nécessaires à la gestion de la crise sans avoir à réunir leurs assemblées délibérantes.
L’article 4 VIII assouplit, pour l’exercice 2020, les règles relatives aux délais applicables au débat d’orientations budgétaires et en matière d’adoption du budget, en supprimant notamment les délais maximaux entre la tenue dudit débat et le vote du budget, mais également en suspendant l’application des délais spécifiques de transmission du budget préalablement à son examen.

L’article 6 rétablit les délégations à l’exécutif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la métropole de Lyon pour réaliser les opérations nécessaires pour assurer leur financement (dont notamment la mise en place d’emprunts et d’autres opérations financières) et qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale de 2020.

L’article 7 vise à reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 216 de la loi de finances pour 2020 afin de permettre aux collectivités de disposer d’un délai supplémentaire pour adopter le coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE). Cet article 216 avance notamment au 1er juillet de l’année N-1 la date limite avant laquelle les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats intercommunaux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et les départements peuvent délibérer pour adopter les tarifs de la TCFE. Par dérogation, en 2020, ces collectivités et groupements pourront adopter ces tarifs avant le 1er octobre, comme précédemment.

Les articles 8 et 9 prévoient que les communes, les EPCI à fiscalité propre et la métropole de Lyon pourront délibérer avant le 1er octobre 2020 pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), par dérogation à la date du 1er juillet fixée par les articles L. 2333-6 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales.

L’article 10 prévoit que les syndicats mixtes compétents pour l’enlèvement des ordures ménagères peuvent instituer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères avant le 1er septembre 2020. Cette disposition déroge à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales qui fixe cette date limite au 1er juillet.

L’article 11 reporte au 3 juillet 2020 la date limite de vote des taux et des tarifs des impôts locaux pour les collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier et les EPCI à fiscalité propre. Cette mesure dérogatoire répond à l’impossibilité pour certains organes délibérants, du fait de la crise sanitaire et du report du second tour des élections municipales, à pouvoir se réunir dans le calendrier habituel, c’est-à-dire avant le 15 ou le 30 avril prochain. La mesure concerne tous les impôts locaux soumis au délai mentionné à l’article 1639 A du code général des impôts.

L’article 12 est une mesure de coordination. Dans la mesure où la date limite du vote du taux de DMTO est reportée pour les conseils départementaux et les collectivités à statut particulier au 31 juillet 2020, l’entrée en vigueur de ces délibérations est, par dérogation, reportée au 1er septembre 2020.

L’article 13 est également une mesure de coordination. Elle vise à autoriser les communes et les EPCI ayant institué une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à transmettre aux services fiscaux, uniquement en 2020, le montant de cette part incitative par local jusqu’au 3 juillet 2020.

L’article 14 proroge les mandats des représentants des élus locaux au sein du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes. Ces instances consultatives contribuent notamment à l’élaboration des réformes financières relatives à la sphère locale ainsi qu’à l’évaluation de l’impact des normes applicables aux collectivités. Elles sont composées de représentants de l’Etat et d’élus : parlementaires et représentants des collectivités locales, élus par leurs pairs et majoritaires au sein de ces instances.Le conseil et le comité sont renouvelés tous les trois ans et l’ont été, la dernière fois, en juillet 2017. La prochaine élection était donc prévue au mois de juillet 2020.
Au vu du décalage de la date du second tour des élections municipales, il devient nécessaire de reporter le renouvellement de ces deux instances, car l’organisation de ces renouvellements dans les délais prévus ne permettrait pas à leurs représentants d’être élus par un corps électoral stabilisé (notamment pour ce qui concerne les représentants des EPCI) et représentatif. Le présent article proroge donc le mandat des représentants des élus locaux au sein du comité et du conseil, jusqu’au premier jour du cinquième mois suivant le second tour des élections municipales.

! => Voir la fiche du Ministère sur ces questions financières, budgétaires et fiscales, ici

 

 

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Cette actualité sera mise à jour régulièrement. Dernière MàJ 8 avril 2020 à 8h55.