Covid-19 : conséquences sur les délais impératifs des procédures administratives ou juridictionnelles

Sans évoquer les problématiques de procédure civile, les procédures administratives et les procédures contentieuses de droit public regorgent de délais impératifs dont le respect a été compromis pendant la crise sanitaire : délais de prescription, forclusion, délais de recours contentieux, délais impératifs d’instruction, délais dans lesquels le silence gardé pendant deux mois vaut décision d’acceptation, etc (cf. pour rappel art. L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

Pour traiter ces différents cas, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence, en son article 11 I 2°, a habilité le gouvernement à prendre les mesures exceptionnelles suivantes :

– Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, lire ici ;

– Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, lire ici ;

– Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 et modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, lire ici ;

– Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, lire ici ;

– Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire, lire ici ;

– Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, lire ici .

! => voir notre commentaire dédié aux problématiques de délais en matière d’urbanisme ici

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I. Loi n°2020-290 du 23 mars 2020

Pour traiter les difficultés relatives aux délais impératifs pendant l’EUS, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances une série de dispositions (cf. article 11 I 2°) :

a) Adaptant les délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice ;

b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le gouvernement pour ralentir la propagation du virus covid-19 ;

c) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions […].

 

II. Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 modifie les dispositions législatives et réglementaires applicables aux juridictions administratives.

Elle prévoit des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions pendant l’EUS, notamment sur la tenue des audiences hors la présence du public ou au moyen de télécommunication audiovisuelle, et sur la dispense de présentation des conclusions du rapporteur public (art. 8), sur l’absence d’audience en référé (art. 9).

Sur les délais de procédures, l’article 15 de cette ordonnance dispose :

« I. – Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire mentionnée à l’article 2 et à l’adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif.

=> voir ci-dessous le mécanisme de prorogation jusqu’au 23 juin 2020 inclus prévu par l’ordonnance n°2020-306 dans sa version modifiée du 13 mai 2020 

II. ‒ Par dérogation au I :

1° Pour les recours contre les obligations de quitter le territoire français, sous réserve de ceux prévus au premier alinéa du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les recours prévus aux articles L. 731-2 et L. 742-4 du même code, le point de départ du délai de recours est reporté au lendemain de la cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 2. Il en va de même du délai prévu à l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique susvisée ;

2° Les délais applicables aux procédures prévues à l’article L. 213-9 et au premier alinéa du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne font pas l’objet d’adaptation ;

3° Les réclamations et les recours mentionnées à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article« .

L’article 16 traite des clôtures d’instruction. 

Enfin, l’article 17  reporte le point de départ des délais de jugement et prévoit des délais particuliers en matière électorale notamment.

 

III. Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

L’objet et le champ d’application des dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sont larges.

Cette ordonnance couvre de nombreux délais impératifs hors délais juridictionnels traités par les autres ordonnances (voir ci-dessus pour la juridiction administrative).

Dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, elle comporte une disposition introductive désormais rédigée ainsi (art. 1er I ) :

« I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin inclus« .

Important : il n’y a donc plus de référence glissante à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

III.1. Les délais de recours et les délais à peine de forclusion (hors urbanisme) = prorogation jusqu’au 23 juin 2020 à 23h59

Les délais de recours contre les actes administratifs (hors autorisations d’urbanisme) qui expirent pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, sont prorogés (art. 2). Il repartent à compter du 24 juin 2020 à 0h00 dans la limite de deux mois (attention donc aux délais de recours contre les autorisations environnementales par exemple qui ne repartent pas pour 4 mois donc).

Selon l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 :

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit« .

! => La période protégée se termine le 23 juin 2020 à 23h59 en application de la nouvelle rédaction de l’ordonnance n°2020-306 issue de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 (qui supprime la référence glissante que constituait « la fin de l’état d’urgence sanitaire »).

! => Les délais de recours recommencent à courir à compter du 24 juin 2020 à 0h00 dans la limite de deux mois précitée.

III.2. Les délais et procédures administratives (hors urbanisme) = report ou suspension jusqu’au 23 juin 2020 à 23h59

L’article 6 de l’ordonnance n°2020-306 prévoit que des dispositions particulières relatives aux délais de procédures en matière administrative s’appliquent :

« aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu’aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale« .

Et l’article 7 de cette ordonnance  prévoit, d’une manière générale et hors décisions en matière d’urbanisme, que :

« […] les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er [23 juin 2020 inclus].

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période [du 12 mars inclus au 23 juin inclus] est reporté [au 24 juin 2020 à 0h00].

Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

« Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public« .

Entre autres dispositions, l’article 8 suspend également « les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à compter du 12 mars 2020 jusqu’à la fin du mois suivant la période d’état d’urgence sanitaire, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice« . Là aussi, le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette même période est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci, précise le rapport.

! => La période protégée se termine le 23 juin 2020 à 23h59 en application de la nouvelle rédaction de l’ordonnance n°2020-306 issue de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 (qui supprime la référence glissante que constituait « la fin de l’état d’urgence sanitaire »).

L’ordonnance prévoit des exceptions en matière d’urbanisme notamment (cf. notre page dédiée à cette question ici, et voir les articles 12 et s. de l’ordonnance) ainsi que des exceptions qui sont déterminées par décret, y compris pour des procédures particulières (art. 9). Des détails sont donnés ci-après.

Il faut enfin noter que l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 dédiée aux problématiques de contrats publics reste, quant à elle, applicable jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. Il reste par exemple possible, pendant une période qui va jusqu’au 23 juillet 2020 inclus, de prolongé la durée des contrats par voie d’avenant lorsque leur terme arrivait entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020. Des spécificités sont également prévue, pendant une période différente, pour le version des avances (cf. article 5 de l’ordonnance n°2020-319).

III.3. Les exceptions prévues par décrets (hors urbanisme)

a. Le Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dresse une première liste d’exceptions dans le domaine de l’environnement.

Ce décret maintient les délais prévus par le droit commun (Code de l’environnement et arrêtés d’application) pour :

– les exploitants d’installations présentant des risques ou des incidences sur l’environnement (ICPE notamment) se voyant notifier à ce titre l’obligation de se conformer à des prescriptions ou de réaliser des contrôles, des analyses ou des actes de surveillance, ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;

– les maîtres d’ouvrage d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités soumis à la législation sur l’eau se voyant prescrire à ce titre la réalisation de travaux, de prélèvements, de vidanges de plans d’eau, d’actions d’entretien de cours d’eau ou de dragages ou des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation ;

– les titulaires de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats se voyant prescrire à ce titre des travaux et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;

– les irrigants et organismes uniques de gestion collective chargés de l’élaboration du plan annuel de répartition du volume d’eau faisant l’objet d’une autorisation de prélèvement ;

– les exploitants d’installations nucléaires de base et organismes accrédités pour l’analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon se voyant notifier à ce titre des prescriptions par l’Autorité de sûreté nucléaire ; 

– les exploitants d’aérodrome.

b. Le Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dresse une deuxième liste d’exceptions. 

Selon ce décret, reprennent leur cours à compter de son entrée en vigueur les délais suivants :

1° Les délais des actes, procédures et obligations relatifs aux contrôles et travaux nécessaires à l’entrée en navigabilité, au maintien, au contrôle et au suivi de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, pris en application du décret du 29 avril 2013 susvisé et des arrêtés du 3 mai 2013 susvisés (sauf exception prévue par l’article 2 du décret n°2020-450 auquel il convient de se reporter) ;

2° Les délais fixés dans les arrêtés, décisions, instructions et actes de toute nature relatifs aux installations et activités nucléaires intéressant la défense définies aux 1° à 3° et au 5° de l’article L. 1333-15 du code de la défense, pris en application des articles L. 1333-16, L. 1333-17 et L. 1333-18 du code de la défense ;

3° Les délais fixés dans les décisions prises en application des articles L. 1411-6, L. 1411-7, R*. 1411-11-4 et R*. 1411-11-35 du code de la défense ;

4° Les délais mentionnés dans des décisions adoptées à la suite de contrôles menés en application de l’article L. 1333-31 du code de la santé publique par les inspecteurs de la radioprotection désignés par le ministre de la défense.

c. Le Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dresse une troisième liste d’exceptions.

Selon ce décret du 21 avril 2020, reprennent leur cours à compter de son entrée en vigueur les délais suivants :

1° Les délais de réalisation des mesures d’auto-surveillance en matière de police de l’eau. Les mesures de pollution réalisées en entrée et en sortie de stations de traitement des eaux usées ainsi que la transmission des données prévue au précédent alinéa se poursuivent selon les modalités habituelle (le décret prévoit des nuances en cas d’impossibilité, il faut s’y reporter pour plus de précisions) ;
2° Les délais de transmission du programme prévisionnel d’épandage prévus au II de l’article 3 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ;
3° Les délais résultant des arrêtés pris en application de l’article R. 214-44 du code de l’environnement ;
4° Les délais relatifs aux procédures d’élaboration des mesures de police administrative et des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires mentionnés au 1° de l’article 1er du décret du 1er avril 2020 susvisé ;
5° Les délais relatifs à l’élaboration et à l’application des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement pris en application de l’article L. 512-7-5 du code de l’environnement ;
6° Les délais relatifs à l’élaboration et à l’application des arrêtés de prescriptions pris en application de l’article L. 557-56 du code de l’environnement.
7° Les délais relatifs à l’élaboration et à l’application des actes pris en application de l’article L. 522-15 du code de l’environnement ;
8° Les délais relatifs à l’élaboration et à l’application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l’environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l’énergie, en tant qu’ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
9° Les délais relatifs aux mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements mentionnés aux articles L. 271-2 à L. 271-4 du code de l’énergie ainsi que l’ensemble des délais fixés en application de ces articles ;
10° Les délais relatifs aux mécanismes de capacité prévus aux articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l’énergie ainsi que l’ensemble des délais fixés en application de ces articles ;
11° Les délais relatifs aux mécanismes d’ajustement, de responsabilité d’équilibre et de réserves prévus aux articles L. 321-9 à L. 321-17 du code de l’énergie ainsi que l’ensemble des délais fixés en application de ces articles ;
12° Les délais relatifs au mécanisme d’interruptibilité prévu à l’article L. 321-19 du code de l’énergie ainsi que l’ensemble des délais fixés en application de cet article ;
13° Les délais relatifs à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévus aux articles L. 336-1 à L. 336-10 ainsi qu’aux articles R. 336-5, R. 336-8, R. 336-9, R. 336-12, R. 336-19, R. 336-25, R. 336-26, R. 336-27, R. 336-37 et D. 336-41 du code de l’énergie ;
14° Les délais dont dispose la Commission de régulation de l’énergie pour rendre un avis au titre de la section 2 du chapitre I du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l’énergie ;
15° Les délais relatifs à la déclaration prévue au II de l’article 4 du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 susvisé ;
16° Les délais des travaux exécutés en application de l’article R. 521-41 du code de l’énergie, en tant qu’ils portent sur l’exécution du règlement d’eau prévu à l’article L. 521-2 du même code, des prélèvements, des vidanges de plans d’eau, des actions d’entretien de cours d’eau, des dragages et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation et qu’ils assurent la préservation de l’environnement ainsi que les délais liés aux arrêtés pris en application de l’article R. 521-42 du code de l’énergie ;
17° Les délais relatifs à la transmission des informations aux gestionnaires de réseaux de transport en application de l’article L. 431-3 du code de l’énergie.

Selon ce même décret du 21 avril 2020, reprennent leur cours sept jours à compter de sa publication les délais de plusieur procédures relatives notamment à la chasse, aux dérogations à l’interdiction d’atteinte à une espèce protégée (notamment l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux), relative à la création d’une réserve naturelle nationale, à l’adoption d’arrêtés de protection d’habitat, à la chasse, à la prévention de la sécheresse et certaines procédures particulières relatives à des projets en cours (autorisation environnementale pour une carrière de talc dans l’Ariège, sur le fondement du 2° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, installation de stockages de déchets non dangereux, projet routier, Grand paris express, CHU de Caen, etc.). Il convient de se reporter au texte du décret pour toutes les précisions.

d. Le Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dresse une quatrième liste propre au domaine du travail et de l’emploi (voir liste en annexe de ce décret relative par exemple aux homologations d’accord, aux procédures impliquant l’intervention de l’Inspection du travail).

e. Le Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dresse une liste relative aux d’infrastructures de communication électroniques et de d’offre de précurseurs de drogue .

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Cette actualité sera mise à jour régulièrement. Dernière MàJ 14 mai 2020 à 10h00.