Crise sanitaire & droit public

Sur cette page vous trouverez des informations juridiques relatives aux conséquences, en droit public, de la crise sanitaire entrainée par la propagation du virus covid-19.

MarianneSélection de textes
(droit public)

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  • Mesures de confinement et restrictions applicables avant le 24 mars 2020, lire ici

  • Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, accéder au texte ici

  • Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, accéder au texte ici

  • Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, accéder au texte ici

  • Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature , accéder au texte ici


  • Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, accéder au texte ici

Marianne

Sélection de jurisprudence
(droit public)

Décision n°2020-799 DC du 26 mars 2020 [constitutionnalité de la loi organique d’urgence], lire ici


Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 [contrôle de constitutionnalité de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire], lire ici

 

Ordonnance du juge des référés du CE 22 mars 2020, n°439676 [rejet demande de confinement total – injonction au gouvernement], lire ici


Ordonnance du juge des référés du TA de Basse-Terre 27 mars 2020, n°2000295 [injonction au CHU et ARS de passer commandes chloroquine et tests de dépistage], lire ici


Ordonnance du juge des référés du TA de Basse-Terre 27 mars 2020, n°2000294 [suspension des arrêtés de maires de Marie-Galante interdisant l’accostage – atteinte disproportionnée à la liberté], lire ici


Ordonnances du Conseil d’Etat statuant en urgence du 28 mars 2020 [refus d’injonctions – masques et matériels de santé – administration d’hydroxychloroquine]


Ordonnance du Juge des référés du TA de Caen du 31 mars 2020 n°2000711 [Suspension arrêté du Maire de Lisieux instaurant un couvre-feu – défaut de nécessité] 


Ordonnance du Conseil d’Etat statuant en urgence du 1er avril 2020, n°439762 [Refus d’enjoindre l’autorisation de tenue des marchés alimentaires, couverts et de plein air]


Ordonnance du Conseil d’Etat statuant en urgence du 2 avril 2020, n°439763 [Refus d’ordonner des mesures relatives aux personnes sans abri]


Ordonnance du juge des référés du TA de Montreuil du 3 avril 2020 n°2003861 [Suspension de l’arrêté du Maire de Saint-Ouen instaurant un couvre-feu de 19h à 6h – Restriction injustifiée]


Ordonnances du Conseil d’Etat statuant en urgence du 4 avril 2020 n°439904 [Demande d’enjoindre à l’ARS et au CHU de la Guadeloupe de passer commande de tests et de doses d’hydroxychloroquine et d’azithromycine – Rejet]


Ordonnance du juge des référés du TA de Montpellier du 7 avril 2020 n°2001660 [Contestation de l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientale interdisant les déplacements sur le littoral – Rejet ]


Ordonnance du Conseil d’Etat statuant en urgence du 8 avril 2020 n°439821 [Demande de mesures propres à assurer la protection des personnels pénitentiaires et de mesures relatifs au régime de détention – Rejet]


Ordonnance du Conseil d’Etat statuant en urgence du 8 avril 2020 n°439827  [Demande de mesures propres à faire cesser les atteintes portées aux libertés fondamentales des personnes détenues – Rejet]


Ordonnance du juge des référés du TA de Cergy-Pontoise du 9 avril 2020 n°2003905 [Suspension de l’arrêté du Maire de Sceaux conditionnant les déplacements au port du masque]


Ordonnance du Conseil d’Etat statuant en urgence du 9 avril 2020 n°439895  [Demande de mesures de dépistage, de mise à l’abri et autres accompagnement des personnes précaires– Rejet QPC – Rejet de la demande]


Ordonnance du Conseil d’Etat statuant en urgence du 15 avril 2020 n°439910  [Demande d’établir un protocole pour admettre les pers. âgées en EHPAD en établissement de santé et autres mesures de test – Rejet]


Ordonnance du Conseil d’Etat statuant en urgence du 17 avril 2020 n°440057  [Recours de la Commune de Sceaux contre l’ordonnance du juge des référés du TA de Cergy-Pontoise suspendant l’arrêté municipal subordonnant les déplacements dans l’espace public au port d’un dispositif de protection – Rejet du recours – Confirmation de la suspension de l’arrêté]


Ordonnance du Conseil d’Etat statuant en urgence du 20 avril 2020 n°440005  [Demande de modification des procédures relatives à la réduction des effets nocifs des plans d’épandages agricoles – Rejet]


Ordonnance du juge des référés du TA de Cergy-Pontoise du 24 avril 2020 n°2004143  [Suspension de l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture provisoire d’un établissement de restauration rapide faisant de la vente à emporter et livraison – Respect des règles de distanciation – Oui]


Ordonnance du Conseil d’Etat du 30 avril 2020 n°440250 [Injonction au ministre de l’intérieur de rétablir en IDF l’enregistrement des demandes d’asile et à l’OFII de rétablir le fonctionnement de sa plateforme] 


Ordonnance du Conseil d’Etat du 30 avril 2020 n°440179 [Injonction au Premier ministre de rendre publique la position du gouvernement relative à l’usage de la bicyclette]


Ordonnance du Conseil d’Etat du 7 mai 2020 n°440255 [Recours du Ministre de l’intérieur contre ordonnance du juge des référés du TA de Pars relative aux mesures concernant le centre de rétention administrative de Vincennes – Annulation de l’injonction au regard des mesures prises]


Ordonnance du Conseil d’Etat du 7 mai 2020 n°440151 [Injonction au garde des sceaux et au directeur d’un centre pénitentiaire de prendre des mesures relatives aux détenus de fournir des masques aux détenus pour se rendre au parloir avocat]

mairieConséquences sur le fonctionnement
institutionnel des collectivités publiques

Lire notre synthèse sur les élections, l’installation des conseils municipaux, le fonctionnement des organes délibérants, l’approbation des budgets ici


Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (voir ci-dessus)


Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 (voir ci-dessus)


Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 (voir ci-dessus)


Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire (voir ci-dessus)


Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (voir ci-dessus ou lire ici)


Accéder à la synthèse et aux fiches du Ministère de la cohésion des territoires ici

horlogeConséquences sur les délais
administratifs et juridictionnels

Notre synthèse et nos recommandations, lire ici


Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (voir ci-dessus)


Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (voir ci-dessus)


Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (voir ci-dessus)


Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (voir ci-dessus)


Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (voir ci-dessus)


Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire (voir ci-dessus ou lire ici / voir aussi nos développements spécifiques à l’urbanisme ci-dessous)


Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (voir ci-dessus ou lire ici)


Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire (voir ci-dessus ou lire ici)


Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (voir ci-dessus)


Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, lire ici


Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, lire ici


Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi

personnageConséquences pour les agents publics territoriaux
et les services

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, accéder au texte ici


Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics, lire ici


Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, lire ici


Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, accéder au texte ici


Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature , accéder au texte ici


Questions-Réponses établis par le ministère, lire ici


Schéma du placement dans une position régulière d’un agent concerné par une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, lire ici


Fiches et recommandations de la DGAFP ici


Fiches et recommandation autres services de l’Etat lire ici

crayon

Conséquences
sur les contrats publics

Notre synthèse et nos recommandations, lire ici 


Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19


Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport  (voir ci-dessus ou lire ici)


Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire (voir ci-dessus ou lire ici)


Lire la première note de la DAJ sur la passation et l’exécution ici


Accéder à la foire aux questions de la DAJ, ici

villeConséquences en matière
d’urbanisme et d’aménagement

Participation du public, planification, AU et préemption, lire nos recommandations ici


Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (lire ci-dessus)


Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (voir ci-dessus)


 

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, (lire ci-dessus)