Décision du Conseil d’Etat sur l’enfouissement des réseaux câblés

Obligation de l’opérateur de communications électroniques d’enfouir son réseau câblé aérien en cas de remplacement du réseau public de distribution d’électricité

Par un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d’Etat a statué sur une demande en référé, formée par une communauté d’agglomération, tendant à enjoindre à la société France-Télécom de procéder à l’enfouissement de ses lignes aériennes de télécommunications en utilisant les infrastructures souterraines qu’elle venait de construire à cet effet.

Un différend entre les deux parties retardait la conclusion de la convention fixant la participation financière de France-Télécom et déterminant le montant de la redevance à verser au titre de l’occupation du domaine public. Les discussions entre l’opérateur et la communauté d’agglomération n’avaient pas abouti en raison de désaccords sur le régime de propriété des installations d’accueil et sur la redevance d’utilisation. Les travaux d’enfouissement, sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité étaient, quant à eux, en phase d’achèvement. Ils ne pouvaient pourtant faire l’objet d’une réception en raison du maintien, par l’opérateur, de ses câbles sur les appuis devant être déposés. Cette situation bloquait le paiement du solde des marchés de travaux, et devenait donc urgente.

A l’inverse du premier juge, le Conseil d’Etat a estimé que l’opérateur de télécommunication avait l’obligation de déposer et d’enfouir son réseau câblé aérien même en l’absence de convention signée entre les parties. Le défaut de convention ne l’exonère pas de son obligation de faire.

En application de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat a ainsi enjoint à France-Télécom de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la décision, à l’enfouissement de ses lignes aériennes de télécommunications en utilisant les infrastructures nouvellement aménagées, le tout sous astreinte.

 

Lire l’arrêt complet : CE 20 février 2013 Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, req. n° 364025